Notaire, collectivité territoriale en Loire Modifier
Les tarifs des notaires
Les tarifs des notaires sont de deux natures :
- Certains tarifs sont soient fixés par décret et sont réglementés, pour les actes tarifés (ex : vente immobilière, contrat de mariage, donation, succession, ... voir la liste complète). Ainsi pour ces actes, vous paierez les mêmes frais quel que soit le notaire que vous irez consulter.
- D'autres actes ne sont pas tarifés par décret et font alors l'objet d'honoraires libres.
Les notaires étant par ailleurs chargés d'une mission de service public, leurs conseils sont accessibles gratuitement dans le cadre de la réalisation d'un acte authentique.
Notaire, collectivité territoriale en Loire
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Autres professions en Loire
Notaires en Loire sans prise de RDV en ligne
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Maître Marie-Christine VALETTE
SEL ACTENLOIRE - Me BERNET - Me VALETTE - Me OLMICCIA
Office notarial à 5,7 km de Loire
Maître Emmanuelle BOURET
Office notarial à 31,0 km de Loire
Maître Sabrina HAMITRI
Office notarial à 82,5 km de Loire
Maître Stéphanie LABELLI
SEL Philippe RAQUIN - Cécilia ZAMARRENO et ASSOCIES
Office notarial à 21,3 km de Loire
Maître Marguerite NION
Office notarial à 18,3 km de Loire
Maître Emilie RIGNAUX
SEL Yvan GERBAY - Christine SOL DOURDIN et ASSOCIES
Office notarial à 6,2 km de Loire
Maître Muriel ROATTINO-LECOGNE
SCP Frédéric JOUVE et Muriel ROATTINO-LECOGNE
Office notarial à 30,0 km de Loire
Maître Dominique MAUBERT-DELAMORINIERE
SARL NOTAIRES SAINT JUST - SAINT RAMBERT
Office notarial à 55,9 km de Loire
Maître Jean-Christophe GENEVRIER
SARL OFFICE NOTARIAL DES PORTES DU PILAT
Office notarial à 67,0 km de Loire
Maître Hervé DENIEUIL
SCP Guy DENIEUIL Hervé DENIEUIL Guillaume DENIEUIL Sébastien DENIEUIL et David DENIEUIL
Office notarial à 66,3 km de Loire
Maître Jean-Christophe BERNET
SEL ACTENLOIRE - Me BERNET - Me VALETTE - Me OLMICCIA
Office notarial à 5,7 km de Loire
Maître Mickaël GUYONNET
Office notarial à 53,5 km de Loire
Maître Anne BETTEX
Office notarial à 18,3 km de Loire
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De la délégation de pouvoir du maire, aux concessions funéraires, le pouvoir de la collectivité territoriale couvre différents domaines dont certains liés à l'immobilier et donc aux notaires : c'est le cas par exemple de l'acquisition de biens sans maître ou issus d'une succession en déshérence, ou le dessin des chemins ruraux et des chemins privés, ou encore la location de locaux à des associations.
Peu de notaires sont spécialisés uniquement dans le droit afférent aux collectivités territoriales, mais cette matière nécessite certaines connaissances spécifiques et tous les notaires ne sont pas en mesure de traiter efficacement un dossier lié à une collectivité territoriale.