Notaire, collectivité territoriale à La Frette-sur-Seine Modifier
Les tarifs des notaires
Les tarifs des notaires sont de deux natures :
- Certains tarifs sont soient fixés par décret et sont réglementés, pour les actes tarifés (ex : vente immobilière, contrat de mariage, donation, succession, ... voir la liste complète). Ainsi pour ces actes, vous paierez les mêmes frais quel que soit le notaire que vous irez consulter.
- D'autres actes ne sont pas tarifés par décret et font alors l'objet d'honoraires libres.
Les notaires étant par ailleurs chargés d'une mission de service public, leurs conseils sont accessibles gratuitement dans le cadre de la réalisation d'un acte authentique.
Notaire, collectivité territoriale à La Frette-sur-Seine
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Autres professions à La Frette-sur-Seine
Notaires à La Frette-sur-Seine sans prise de RDV en ligne
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Maître Aurélien MAISONNIER
SAS Fabrice DOLO et Aurélien MAISONNIER
Office notarial à 14,2 km de La Frette-sur-Seine
Maître Karine de KERPOISSON-SUEUR
SCP Karine de KERPOISSON-SUEUR
Office notarial à 10,2 km de La Frette-sur-Seine
Maître Aurélie NICOLAS
Office notarial à 5,6 km de La Frette-sur-Seine
Maître Kelly DE SOUSA
Office notarial à 22,4 km de La Frette-sur-Seine
Maître Maxime CREPIN
SCP Florence BLONDEL et Maxime CREPIN
Office notarial à 42,3 km de La Frette-sur-Seine
Maître Charles PACCOU
SEL Mohamed RACHED et Charles PACCOU
Office notarial à 5,1 km de La Frette-sur-Seine
Maître Cécile RIBEAUX-MARCHESE
SCP Jean-Gonzague SOMMIER et Cécile RIBEAUX-MARCHESE
Office notarial à 11,2 km de La Frette-sur-Seine
Maître Marie-Caroline HOUDRY
Office notarial à 8,8 km de La Frette-sur-Seine
Maître Fanny BRUGUET
SCP Roland-Emmanuel DEJEAN de la BATIE
Office notarial à 19,1 km de La Frette-sur-Seine
Maître Ana GAMEIRO
SEL Mohamed RACHED et Charles PACCOU
Office notarial à 5,1 km de La Frette-sur-Seine
Maître Christophe LECLERCQ
SEL Alain PASQUIER et Christophe LECLERCQ
Office notarial à 23,9 km de La Frette-sur-Seine
Maître Clara GARRISI
Office notarial à 22,7 km de La Frette-sur-Seine
Maître Caroline TAISNE
SEL CORBASSON NOTAIRE ET ASSOCIES
Office notarial à 10,9 km de La Frette-sur-Seine
Maître Anne-Sophie ROMANIK
SARL à associé unique ROMANIK NOTAIRES
Office notarial à 11,1 km de La Frette-sur-Seine
Maître Françoise HANNIET-DENOUAULT
SCP Serge DENOUAULT et Françoise HANNIET-DENOUAULT
Office notarial à 6,4 km de La Frette-sur-Seine
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Le notaire assiste les collectivités territoriale dans la mise en place ou le retrait de délégations de pouvoir au bénéfice des adjoints par exemple, son intervention permet d'officialiser via des actes authentiques ces délégations.
Sur les sujets immobiliers, l'intervention d'un notaire auprès d'une collectivité peut aussi concerner la mise en place d'une nouvelle zone d'aménagement concerté, ou l'assainissement de certaines situations comme un immeuble menaçant ruine.
Certains notaires ou certaines études travaillent dans la durée avec des collectivités territoriales, pour gérer leurs dossiers et les conseiller dans leurs opérations.
Les notaires ne sont pas souvent habitués à travailler avec toutes les natures de la collectivité territoriale, de la zone rurale à la région par exemple, car les problématiques et les textes juridiques spécifiques sont très différents. Une même étude peut regrouper différents notaires travaillant avec toutes les natures de collectivités territoriales par exemple.