Notaire, collectivité territoriale à La Frette-sur-Seine Modifier
Les tarifs des notaires
Les tarifs des notaires sont de deux natures :
- Certains tarifs sont soient fixés par décret et sont réglementés, pour les actes tarifés (ex : vente immobilière, contrat de mariage, donation, succession, ... voir la liste complète). Ainsi pour ces actes, vous paierez les mêmes frais quel que soit le notaire que vous irez consulter.
- D'autres actes ne sont pas tarifés par décret et font alors l'objet d'honoraires libres.
Les notaires étant par ailleurs chargés d'une mission de service public, leurs conseils sont accessibles gratuitement dans le cadre de la réalisation d'un acte authentique.
Notaire, collectivité territoriale à La Frette-sur-Seine
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Autres professions à La Frette-sur-Seine
Notaires à La Frette-sur-Seine sans prise de RDV en ligne
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Maître Bénédicte DIEULOUARD
SEL Alain PASQUIER et Christophe LECLERCQ
Office notarial à 23,9 km de La Frette-sur-Seine
Maître Marie-Caroline LOUVEL
SAS à associé unique Office Notarial de SAINT LEU LA FORET
Office notarial à 7,2 km de La Frette-sur-Seine
Maître Isabelle BAQUE
SCP Vincent PORTIER et Isabelle BAQUÉ
Office notarial à 9,6 km de La Frette-sur-Seine
Maître Roland-Emmanuel DEJEAN de LA BATIE
SCP Roland-Emmanuel DEJEAN de la BATIE
Office notarial à 19,1 km de La Frette-sur-Seine
Maître Guillaume DUMOULIN
Office notarial à 22,4 km de La Frette-sur-Seine
Maître Catherine GIBB
SEL Stéphanie DESVOGES et Charles LEFÈVRE
Office notarial à 16,4 km de La Frette-sur-Seine
Maître Fanny GALINDO
Office notarial à 14,2 km de La Frette-sur-Seine
Maître Jean-Gonzague SOMMIER
SCP Jean-Gonzague SOMMIER et Cécile RIBEAUX-MARCHESE
Office notarial à 11,2 km de La Frette-sur-Seine
Maître Thomas BERDAL
SCP Roland-Emmanuel DEJEAN de la BATIE
Office notarial à 19,1 km de La Frette-sur-Seine
Maître Angélique DORANGE
Office notarial à 9,1 km de La Frette-sur-Seine
Maître Sonia ROLA
Office notarial à 13,1 km de La Frette-sur-Seine
Maître Laétitia BURDET
Office notarial à 7,1 km de La Frette-sur-Seine
Maître Juliette JOASSIN
Office notarial à 13,4 km de La Frette-sur-Seine
Maître Catherine FRITZ-JOSEPH
SCP Nicolas TROUSSU et Catherine FRITZ-JOSEPH
Office notarial à 24,0 km de La Frette-sur-Seine
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Le notaire assiste les collectivités territoriale dans la mise en place ou le retrait de délégations de pouvoir au bénéfice des adjoints par exemple, son intervention permet d'officialiser via des actes authentiques ces délégations.
Sur les sujets immobiliers, l'intervention d'un notaire auprès d'une collectivité peut aussi concerner la mise en place d'une nouvelle zone d'aménagement concerté, ou l'assainissement de certaines situations comme un immeuble menaçant ruine.
Certains notaires ou certaines études travaillent dans la durée avec des collectivités territoriales, pour gérer leurs dossiers et les conseiller dans leurs opérations.
Les notaires ne sont pas souvent habitués à travailler avec toutes les natures de la collectivité territoriale, de la zone rurale à la région par exemple, car les problématiques et les textes juridiques spécifiques sont très différents. Une même étude peut regrouper différents notaires travaillant avec toutes les natures de collectivités territoriales par exemple.