Notaire, collectivité territoriale à Houplines Modifier
Les tarifs des notaires
Les tarifs des notaires sont de deux natures :
- Certains tarifs sont soient fixés par décret et sont réglementés, pour les actes tarifés (ex : vente immobilière, contrat de mariage, donation, succession, ... voir la liste complète). Ainsi pour ces actes, vous paierez les mêmes frais quel que soit le notaire que vous irez consulter.
- D'autres actes ne sont pas tarifés par décret et font alors l'objet d'honoraires libres.
Les notaires étant par ailleurs chargés d'une mission de service public, leurs conseils sont accessibles gratuitement dans le cadre de la réalisation d'un acte authentique.
Notaire, collectivité territoriale à Houplines
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Autres professions à Houplines
Notaires à Houplines sans prise de RDV en ligne
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Maître Gilles LOISEAU
Office notarial à 14,5 km de Houplines
Maître Marie-France HETMANCZYK
Office notarial à 15,1 km de Houplines
Maître Anne-Flore CAFFIER
Office notarial à 15,9 km de Houplines
Maître Matthieu DEVYNCK
Office notarial à 13,1 km de Houplines
Maître François QUECQ D'HENRIPRET
SEL François QUECQ d'HENRIPRET
Office notarial à 15,0 km de Houplines
Maître Aurore DEGOUSÉE
SEL Aurore DEGOUSÉE et Caroline BROUWEZ
Office notarial à 101,6 km de Houplines
Maître Claire BADIER
Office notarial à 12,6 km de Houplines
Maître Anne-Audrey MORISAUX-CARON
EL Anne-Audrey MORISAUX-CARON
Office notarial à 62,5 km de Houplines
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Le notaire assiste les collectivités territoriale dans la mise en place ou le retrait de délégations de pouvoir au bénéfice des adjoints par exemple, son intervention permet d'officialiser via des actes authentiques ces délégations.
Cela peut aussi concerner la création d'une zone d'aménagement concerté par exemple, ou la gestion d'un bien immobilier menaçant ruine, ou encore un bien abandonné sans propriétaire connu.
Une collectivité territoriale fait souvent appel au même notaire ou à la même étude pour ses dossiers.
Les notaires ne sont pas souvent habitués à travailler avec toutes les natures de la collectivité territoriale, de la zone rurale à la région par exemple, car les problématiques et les textes juridiques spécifiques sont très différents. Une même étude peut regrouper différents notaires travaillant avec toutes les natures de collectivités territoriales par exemple.