Notaire, collectivité territoriale à Houplines Modifier
Les tarifs des notaires
Les tarifs des notaires sont de deux natures :
- Certains tarifs sont soient fixés par décret et sont réglementés, pour les actes tarifés (ex : vente immobilière, contrat de mariage, donation, succession, ... voir la liste complète). Ainsi pour ces actes, vous paierez les mêmes frais quel que soit le notaire que vous irez consulter.
- D'autres actes ne sont pas tarifés par décret et font alors l'objet d'honoraires libres.
Les notaires étant par ailleurs chargés d'une mission de service public, leurs conseils sont accessibles gratuitement dans le cadre de la réalisation d'un acte authentique.
Notaire, collectivité territoriale à Houplines
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Autres professions à Houplines
Notaires à Houplines sans prise de RDV en ligne
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Maître Aurélie TASSOU
Office notarial à 18,7 km de Houplines
Maître Valérie COUSTENOBLE-HINYOT
SCP Valérie COUSTENOBLE-HINYOT
Office notarial à 13,2 km de Houplines
Maître Marie-Céline CHARLET
Office notarial à 40,1 km de Houplines
Maître Emmanuel PLUQUET
SCP Mes Emmanuel PLUQUET et Mathieu DALLOY
Office notarial à 41,4 km de Houplines
Maître François BERNARD
SCP François BERNARD et Christophe SINGER
Office notarial à 24,2 km de Houplines
Maître Emmanuelle ALLART
Office notarial à 34,1 km de Houplines
Maître Vanessa VANCAEYZEELE
SEL Bertrand BONIFACE et Vanessa VANCAEYZEELE
Office notarial à 52,9 km de Houplines
Maître Séverine FAVIEZ-FOURMAINTRAUX
SCP Philippe MORILLION et Séverine FAVIEZ-FOURMAINTRAUX
Office notarial à 18,0 km de Houplines
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Le notaire assiste les collectivités territoriale dans la mise en place ou le retrait de délégations de pouvoir au bénéfice des adjoints par exemple, son intervention permet d'officialiser via des actes authentiques ces délégations.
Cela peut aussi concerner la création d'une zone d'aménagement concerté par exemple, ou la gestion d'un bien immobilier menaçant ruine, ou encore un bien abandonné sans propriétaire connu.
Une collectivité territoriale fait souvent appel au même notaire ou à la même étude pour ses dossiers.
Les notaires ne sont pas souvent habitués à travailler avec toutes les natures de la collectivité territoriale, de la zone rurale à la région par exemple, car les problématiques et les textes juridiques spécifiques sont très différents. Une même étude peut regrouper différents notaires travaillant avec toutes les natures de collectivités territoriales par exemple.