Notaire, collectivité territoriale à Hazebrouck Modifier
Les tarifs des notaires
Les tarifs des notaires sont de deux natures :
- Certains tarifs sont soient fixés par décret et sont réglementés, pour les actes tarifés (ex : vente immobilière, contrat de mariage, donation, succession, ... voir la liste complète). Ainsi pour ces actes, vous paierez les mêmes frais quel que soit le notaire que vous irez consulter.
- D'autres actes ne sont pas tarifés par décret et font alors l'objet d'honoraires libres.
Les notaires étant par ailleurs chargés d'une mission de service public, leurs conseils sont accessibles gratuitement dans le cadre de la réalisation d'un acte authentique.
Notaire, collectivité territoriale à Hazebrouck
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Autres professions à Hazebrouck
Notaires à Hazebrouck sans prise de RDV en ligne
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Maître Anne DUTRIEZ-DEVOS
SCP Dominique DEVOS et Anne DUTRIEZ-DEVOS
Office notarial à 0,7 km de Hazebrouck
Maître Juliette FRANCHOIS-BODDAERT
SEL Juliette FRANCHOIS-BODDAERT
Office notarial à 0,9 km de Hazebrouck
Maître Dominique DEVOS
SCP Dominique DEVOS et Anne DUTRIEZ-DEVOS
Office notarial à 0,7 km de Hazebrouck
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De la délégation de pouvoir du maire, aux concessions funéraires, le pouvoir de la collectivité territoriale couvre différents domaines dont certains liés à l'immobilier et donc aux notaires : c'est le cas par exemple de l'acquisition de biens sans maître ou issus d'une succession en déshérence, ou le dessin des chemins ruraux et des chemins privés, ou encore la location de locaux à des associations.
Parfois certaines collectivités territoriales ayant des besoins récurrents font appel au même notaire, le plus souvent installé à proximité.