Notaire, collectivité territoriale à Gravelines Modifier
Les tarifs des notaires
Les tarifs des notaires sont de deux natures :
- Certains tarifs sont soient fixés par décret et sont réglementés, pour les actes tarifés (ex : vente immobilière, contrat de mariage, donation, succession, ... voir la liste complète). Ainsi pour ces actes, vous paierez les mêmes frais quel que soit le notaire que vous irez consulter.
- D'autres actes ne sont pas tarifés par décret et font alors l'objet d'honoraires libres.
Les notaires étant par ailleurs chargés d'une mission de service public, leurs conseils sont accessibles gratuitement dans le cadre de la réalisation d'un acte authentique.
Notaire, collectivité territoriale à Gravelines
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Autres professions à Gravelines
Notaires à Gravelines sans prise de RDV en ligne
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Maître Géraldine RICHEZ
SCP Jean-Marc SCANNELLA et Géraldine RICHEZ
Office notarial à 109,4 km de Gravelines
Maître Nicolas DIRADOURIAN
SEL OFFICE NOTARIAL DE LA MADELEINE
Office notarial à 76,0 km de Gravelines
Maître Guillaume SEREYJOL-GARROS
Office notarial à 82,8 km de Gravelines
Maître Mélanie CARTIER
Office notarial à 76,2 km de Gravelines
Maître Camille LATOUR
SCP Laurent LESAGE et Anne-Françoise POTIE
Office notarial à 89,3 km de Gravelines
Maître Charles SAINT-MICHEL
SEL OFFICE NOTARIAL DE QUESNOY SUR DEULE
Office notarial à 68,4 km de Gravelines
Maître Stéphanie BAILLY
SCP Stéphanie BAILLY et Olivier DECLERCK
Office notarial à 52,5 km de Gravelines
Maître Maria-Christine FERREIRA MOUTA
SEL NOTAIRES LILLE ROYALE
Office notarial à 76,0 km de Gravelines
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Par exemple, pour l'assainissement communal, l'exercice du droit de préemption ou encore pour des interventions particulières comme le cas d'un immeuble qui menace ruine, ou la mise en place d'une zone d'aménagement concerté.
Parfois certaines collectivités territoriales ayant des besoins récurrents font appel au même notaire, le plus souvent installé à proximité.