Notaire, collectivité territoriale à Gravelines Modifier
Les tarifs des notaires
Les tarifs des notaires sont de deux natures :
- Certains tarifs sont soient fixés par décret et sont réglementés, pour les actes tarifés (ex : vente immobilière, contrat de mariage, donation, succession, ... voir la liste complète). Ainsi pour ces actes, vous paierez les mêmes frais quel que soit le notaire que vous irez consulter.
- D'autres actes ne sont pas tarifés par décret et font alors l'objet d'honoraires libres.
Les notaires étant par ailleurs chargés d'une mission de service public, leurs conseils sont accessibles gratuitement dans le cadre de la réalisation d'un acte authentique.
Notaire, collectivité territoriale à Gravelines
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Autres professions à Gravelines
Notaires à Gravelines sans prise de RDV en ligne
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Maître Anne-Laure SOLICH
SARL à associé unique Mathilde DELIÈGE-DELSAUX
Office notarial à 81,9 km de Gravelines
Maître Alexandra RAMBUR
Office notarial de Me Alexandra Rambur
Office notarial à 76,5 km de Gravelines
Maître Stéphanie SANVOISIN-LEFEBVRE
SEL Stéphanie SANVOISIN-LEFEBVRE
Office notarial à 82,7 km de Gravelines
Maître Maïté PREVOST
Office notarial à 74,8 km de Gravelines
Maître François RIVENET
Office notarial à 80,0 km de Gravelines
Maître Gonzague LOYEZ
Office notarial à 72,4 km de Gravelines
Maître Isabelle SENECHAL
Office notarial à 80,8 km de Gravelines
Maître Mélanie RAULT
SCP Maîtres François BRION Virginie PLANCHON Sylvie BANQUART
Office notarial à 72,9 km de Gravelines
Maître Agnès PÉCOURT
SCP Laurent LESAGE et Anne-Françoise POTIE
Office notarial à 89,3 km de Gravelines
Maître Aude LEMBREZ
Office notarial à 79,8 km de Gravelines
Maître Bertrand LARIVIERE
Office notarial à 82,0 km de Gravelines
Maître Dominique JACQUEMART
Office notarial à 121,5 km de Gravelines
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Par exemple, pour l'assainissement communal, l'exercice du droit de préemption ou encore pour des interventions particulières comme le cas d'un immeuble qui menace ruine, ou la mise en place d'une zone d'aménagement concerté.
Parfois certaines collectivités territoriales ayant des besoins récurrents font appel au même notaire, le plus souvent installé à proximité.