Notaire, collectivité territoriale à Gournay-sur-Marne Modifier
Les tarifs des notaires
Les tarifs des notaires sont de deux natures :
- Certains tarifs sont soient fixés par décret et sont réglementés, pour les actes tarifés (ex : vente immobilière, contrat de mariage, donation, succession, ... voir la liste complète). Ainsi pour ces actes, vous paierez les mêmes frais quel que soit le notaire que vous irez consulter.
- D'autres actes ne sont pas tarifés par décret et font alors l'objet d'honoraires libres.
Les notaires étant par ailleurs chargés d'une mission de service public, leurs conseils sont accessibles gratuitement dans le cadre de la réalisation d'un acte authentique.
Notaire, collectivité territoriale à Gournay-sur-Marne
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Autres professions à Gournay-sur-Marne
Notaires à Gournay-sur-Marne sans prise de RDV en ligne
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Maître Marie-Line GERING-VIDAL
SCP Jérôme KRANTZ et Anne CUVELIER-HUTIN
Office notarial à 3,0 km de Gournay-sur-Marne
Maître Jérôme KRANTZ
SCP Jérôme KRANTZ et Anne CUVELIER-HUTIN
Office notarial à 3,0 km de Gournay-sur-Marne
Maître Xavier PILLON DE SAINT-CHEREAU
SEL GRAF Notaires Pantin
Office notarial à 12,4 km de Gournay-sur-Marne
Maître Margaux FERVARI
SCP Jérôme LAIR et Pierre MARCHAIS
Office notarial à 2,4 km de Gournay-sur-Marne
Maître Carole LEMAIRE-PECRIAUX
SEL OFFICE NOTARIAL DE NEUILLY PLAISANCE
Office notarial à 4,5 km de Gournay-sur-Marne
Maître Elodie SÉPLY-ABICHOU
Office notarial à 8,2 km de Gournay-sur-Marne
Maître Nicole FIDRIE
SCP Catherine HAUTEFEUILLE-HUARD et Isabelle BLANCHARD
Office notarial à 9,1 km de Gournay-sur-Marne
Maître Marc CHIBOUST
Office notarial à 11,1 km de Gournay-sur-Marne
Maître Yann BRODIN
Office notarial à 6,3 km de Gournay-sur-Marne
Maître François KERESTEDJIAN
SCP François KERESTEDJIAN et Arnaud BURGEAT
Office notarial à 9,8 km de Gournay-sur-Marne
Maître Catherine HAUTEFEUILLE-HUARD
SCP Catherine HAUTEFEUILLE-HUARD et Isabelle BLANCHARD
Office notarial à 9,1 km de Gournay-sur-Marne
Maître Bénédicte FRANCISQUE
SCP Jérôme LAIR et Pierre MARCHAIS
Office notarial à 2,4 km de Gournay-sur-Marne
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La gestion administrative d'une collectivité territoriale peut aussi nécessiter l'accord de délégation de pouvoirs à un ou plusieurs adjoints ou son retrait par exemple.
Dans l'immobilier, les notaires assistent les collectivités territoriales sur certains sujets spécifiques comme la création d'une zone d'aménagement concerté ou lors de la gestion d'un immeuble menaçant ruine dans un centre-ville par exemple.
Une collectivité territoriale fait souvent appel au même notaire ou à la même étude pour ses dossiers.
Les notaires ne sont pas souvent habitués à travailler avec toutes les natures de la collectivité territoriale, de la zone rurale à la région par exemple, car les problématiques et les textes juridiques spécifiques sont très différents. Un notaire peut s'entourer d'autres experts comme des avocats, et une étude de plusieurs notaires peut regrouper les différentes compétences parmi ses équipes par exemple.