Notaire, collectivité territoriale à Croissy-sur-Seine Modifier
Les tarifs des notaires
Les tarifs des notaires sont de deux natures :
- Certains tarifs sont soient fixés par décret et sont réglementés, pour les actes tarifés (ex : vente immobilière, contrat de mariage, donation, succession, ... voir la liste complète). Ainsi pour ces actes, vous paierez les mêmes frais quel que soit le notaire que vous irez consulter.
- D'autres actes ne sont pas tarifés par décret et font alors l'objet d'honoraires libres.
Les notaires étant par ailleurs chargés d'une mission de service public, leurs conseils sont accessibles gratuitement dans le cadre de la réalisation d'un acte authentique.
Notaire, collectivité territoriale à Croissy-sur-Seine
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Autres professions à Croissy-sur-Seine
Notaires à Croissy-sur-Seine sans prise de RDV en ligne
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Maître Mathilde MAURER
SEL Office notarial de Chevreuse AUGEREAU HUE et PERO
Office notarial à 20,4 km de Croissy-sur-Seine
Maître Céline CHAPUIS
Office notarial à 15,9 km de Croissy-sur-Seine
Maître Aude PETITCOLLOT-GINER
Office notarial à 9,6 km de Croissy-sur-Seine
Maître Marie-Hélène PERO
SEL Office notarial de Chevreuse AUGEREAU HUE et PERO
Office notarial à 20,4 km de Croissy-sur-Seine
Maître Olivier VERLAY
Office notarial à 29,1 km de Croissy-sur-Seine
Maître Caroline TUVACHE-BUISSON
Office notarial à 8,9 km de Croissy-sur-Seine
Maître Zeynep ERKUL-ALBAYRAK
SEL LIMAY EN YVELINES NOTAIRES
Office notarial à 31,4 km de Croissy-sur-Seine
Maître Didier PELOILLE
Office notarial à 14,9 km de Croissy-sur-Seine
Maître Olivier BEDICAM
SCP Stéphane PEPIN et Olivier BEDICAM
Office notarial à 37,1 km de Croissy-sur-Seine
Maître Patrice SAMBAIN
SCP Patrice SAMBAIN et Anne-Laure REGARD
Office notarial à 18,8 km de Croissy-sur-Seine
Maître Laetitia BRUSSOLO
Office notarial à 3,0 km de Croissy-sur-Seine
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Dans le cadre de la gestion d'une collectivité, l'attribution de délégation de pouvoir aux adjoints permet un bon fonctionnement administratif, et le notaire officialise cela, mais aussi le retrait lors d'un remaniement d'équipe par exemple.
Sur les sujets immobiliers, l'intervention d'un notaire auprès d'une collectivité peut aussi concerner la mise en place d'une nouvelle zone d'aménagement concerté, ou l'assainissement de certaines situations comme un immeuble menaçant ruine.
Souvent les collectivités territoriales ont l'habitude de fonctionner avec un notaire, une étude avec laquelle elles travaillent depuis longtemps.
Un notaire, quand il travaille avec une ou plusieurs collectivités territoriales, se spécialise souvent dans les faits avec un type de collectivité : ville rurale, ville urbaine, département, ou encore région car les problématiques opérationnelles et les textes associés sont assez différents. Souvent ils peuvent se partager ces compétences au sein d'une même étude.