Notaire, collectivité territoriale à Croissy-sur-Seine Modifier
Les tarifs des notaires
Les tarifs des notaires sont de deux natures :
- Certains tarifs sont soient fixés par décret et sont réglementés, pour les actes tarifés (ex : vente immobilière, contrat de mariage, donation, succession, ... voir la liste complète). Ainsi pour ces actes, vous paierez les mêmes frais quel que soit le notaire que vous irez consulter.
- D'autres actes ne sont pas tarifés par décret et font alors l'objet d'honoraires libres.
Les notaires étant par ailleurs chargés d'une mission de service public, leurs conseils sont accessibles gratuitement dans le cadre de la réalisation d'un acte authentique.
Notaire, collectivité territoriale à Croissy-sur-Seine
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Autres professions à Croissy-sur-Seine
Notaires à Croissy-sur-Seine sans prise de RDV en ligne
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Maître Isabelle GUILLAUMET-DELCOIGNE
SEL Pierre VERSAVEL
Office notarial à 6,4 km de Croissy-sur-Seine
Maître Armelle ROGER
SEL Armelle ROGER et Sabrina GUENFOUD-SCHNEIDER
Office notarial à 8,1 km de Croissy-sur-Seine
Maître Florence AVIDANO
SAS ERIC DECOEN CHRISTELLE JACQUELIN ET FREDERIC HOFFMANN
Office notarial à 18,8 km de Croissy-sur-Seine
Maître Virginie HERINGER-RAMEAUX
SCP Virginie HERINGER-RAMEAUX
Office notarial à 34,7 km de Croissy-sur-Seine
Maître Christine GIOBBINI-FOURREAU
SEL LIMAY EN YVELINES NOTAIRES
Office notarial à 31,4 km de Croissy-sur-Seine
Maître Jean-Pierre KAPLAN
SEL Sylvie JULIEN SAINT-AMAND-HASSANINI
Office notarial à 12,7 km de Croissy-sur-Seine
Maître Mélanie CHANTEFOIN
Office notarial à 7,2 km de Croissy-sur-Seine
Maître Bertrand MARTIN
Office notarial à 11,6 km de Croissy-sur-Seine
Maître Roselyne ROMBY
SCP Philippe SIMON Laurent CATROU et Gülay DEMIRTAS
Office notarial à 6,0 km de Croissy-sur-Seine
Maître Frédéric SIMON
Office notarial à 25,2 km de Croissy-sur-Seine
Maître Aurélie BUDELLI
Office notarial à 25,2 km de Croissy-sur-Seine
Maître Christelle JACQUELIN
SAS ERIC DECOEN CHRISTELLE JACQUELIN ET FREDERIC HOFFMANN
Office notarial à 18,8 km de Croissy-sur-Seine
Maître Didier MICHARD
Office notarial à 4,2 km de Croissy-sur-Seine
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Dans le cadre de la gestion d'une collectivité, l'attribution de délégation de pouvoir aux adjoints permet un bon fonctionnement administratif, et le notaire officialise cela, mais aussi le retrait lors d'un remaniement d'équipe par exemple.
Sur les sujets immobiliers, l'intervention d'un notaire auprès d'une collectivité peut aussi concerner la mise en place d'une nouvelle zone d'aménagement concerté, ou l'assainissement de certaines situations comme un immeuble menaçant ruine.
Souvent les collectivités territoriales ont l'habitude de fonctionner avec un notaire, une étude avec laquelle elles travaillent depuis longtemps.
Un notaire, quand il travaille avec une ou plusieurs collectivités territoriales, se spécialise souvent dans les faits avec un type de collectivité : ville rurale, ville urbaine, département, ou encore région car les problématiques opérationnelles et les textes associés sont assez différents. Souvent ils peuvent se partager ces compétences au sein d'une même étude.