- Office notarial à 12,9 km de Croissy-sur-Seine
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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Notaire, collectivité territoriale à Croissy-sur-Seine Modifier
Les tarifs des notaires
Les tarifs des notaires sont de deux natures :
- Certains tarifs sont soient fixés par décret et sont réglementés, pour les actes tarifés (ex : vente immobilière, contrat de mariage, donation, succession, ... voir la liste complète). Ainsi pour ces actes, vous paierez les mêmes frais quel que soit le notaire que vous irez consulter.
- D'autres actes ne sont pas tarifés par décret et font alors l'objet d'honoraires libres.
Les notaires étant par ailleurs chargés d'une mission de service public, leurs conseils sont accessibles gratuitement dans le cadre de la réalisation d'un acte authentique.
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SEL Jean-Christophe GENET et Vincent THIBAULT
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Maître Céline BOUTIN
SCP Annick HUMBLOT et Amaury HUBERDEAU
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Maître François AUGEREAU-HUE
SEL Office notarial de Chevreuse AUGEREAU HUE et PERO
Office notarial à 20,4 km de Croissy-sur-Seine
Maître Hervé GRUEL
SCP Hervé GRUEL et Geneviève CHAUME-GRUEL
Office notarial à 29,4 km de Croissy-sur-Seine
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Maître Chloé DUFOUR
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Maître Marie-Jeanne MATHIEU-GALANDON
SCP Jean-Pierre GALANDON
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Maître Cécile GERMAIN-PEZERON
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Office notarial à 3,4 km de Croissy-sur-Seine
Maître Nathalie VERDIER-WATTEZ
SCP Annick HUMBLOT et Amaury HUBERDEAU
Office notarial à 8,9 km de Croissy-sur-Seine
Maître Cécile DO AMARAL
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Maître Mélanie CHANTEFOIN
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Maître Didier MICHARD
Office notarial à 4,2 km de Croissy-sur-Seine
Dans le cadre de la gestion d'une collectivité, l'attribution de délégation de pouvoir aux adjoints permet un bon fonctionnement administratif, et le notaire officialise cela, mais aussi le retrait lors d'un remaniement d'équipe par exemple.
Sur les sujets immobiliers, l'intervention d'un notaire auprès d'une collectivité peut aussi concerner la mise en place d'une nouvelle zone d'aménagement concerté, ou l'assainissement de certaines situations comme un immeuble menaçant ruine.
Souvent les collectivités territoriales ont l'habitude de fonctionner avec un notaire, une étude avec laquelle elles travaillent depuis longtemps.
Un notaire, quand il travaille avec une ou plusieurs collectivités territoriales, se spécialise souvent dans les faits avec un type de collectivité : ville rurale, ville urbaine, département, ou encore région car les problématiques opérationnelles et les textes associés sont assez différents. Souvent ils peuvent se partager ces compétences au sein d'une même étude.