Notaire, collectivité territoriale à Chauconin-Neufmontiers Modifier
Les tarifs des notaires
Les tarifs des notaires sont de deux natures :
- Certains tarifs sont soient fixés par décret et sont réglementés, pour les actes tarifés (ex : vente immobilière, contrat de mariage, donation, succession, ... voir la liste complète). Ainsi pour ces actes, vous paierez les mêmes frais quel que soit le notaire que vous irez consulter.
- D'autres actes ne sont pas tarifés par décret et font alors l'objet d'honoraires libres.
Les notaires étant par ailleurs chargés d'une mission de service public, leurs conseils sont accessibles gratuitement dans le cadre de la réalisation d'un acte authentique.
Notaire, collectivité territoriale à Chauconin-Neufmontiers
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Villes proches
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Autres professions à Chauconin-Neufmontiers
Notaires à Chauconin-Neufmontiers sans prise de RDV en ligne
Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.
Maître Charline DENIS
SCP Sylvie NORMAND et Véronique BRODHAG
Office notarial à 13,5 km de Chauconin-Neufmontiers
Maître Nicolas MOELLINGER
Office notarial à 21,3 km de Chauconin-Neufmontiers
Maître Gladys CUISSOT
Office notarial à 50,2 km de Chauconin-Neufmontiers
Maître Isabelle RANDOT
SCP Bruno MAURICE et Isabelle RANDOT
Office notarial à 59,5 km de Chauconin-Neufmontiers
Maître Stéphanie COQUILLAUD-SANGES
SCP Marie-Flore PICOT
Office notarial à 35,2 km de Chauconin-Neufmontiers
Maître Arnaud-Thierry SMAGGHE
SCP Arnaud-Thierry SMAGGHE et Véronique BEAUDOIN-SMAGGHE
Office notarial à 22,0 km de Chauconin-Neufmontiers
Maître Isabelle AGUENI
Office notarial à 40,8 km de Chauconin-Neufmontiers
Maître Julien KLEINCLAUS
Office notarial à 14,4 km de Chauconin-Neufmontiers
Maître Guénaël CHALUT-NATAL
SCP Guénaël CHALUT-NATAL
Office notarial à 66,4 km de Chauconin-Neufmontiers
Maître Yvette LENTÉ
SCP Xavier MAITRE et Guillaume LAGUË
Office notarial à 64,5 km de Chauconin-Neufmontiers
Maître Véronique BRODHAG
SCP Sylvie NORMAND et Véronique BRODHAG
Office notarial à 13,5 km de Chauconin-Neufmontiers
Maître Bernadette LONC
Office notarial à 18,1 km de Chauconin-Neufmontiers
Maître Laura AUBERT
SCP Stéphane GRAELING et Claire VIGNER-GRAELING
Office notarial à 25,2 km de Chauconin-Neufmontiers
Maître Anne-Marie RENAUDIN
Office notarial à 89,0 km de Chauconin-Neufmontiers
Maître Claire BATELLIER
Office notarial à 17,7 km de Chauconin-Neufmontiers
Maître Patrick GARDEREAU
Office notarial à 22,1 km de Chauconin-Neufmontiers
Maître Xavier LATRILLE
SCP Xavier LATRILLE et Chantal LINET
Office notarial à 25,2 km de Chauconin-Neufmontiers
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Le rôle des collectivités territoriales couvre de nombreux sujets liés à l'immobilier sur lesquels les notaires interviennent. Par exemple pour une expropriation, le retrait d'une délégation d'un adjoint au maire, la définition d'emplacements réservés et du domaine public.
Peu de notaires sont spécialisés uniquement dans le droit afférent aux collectivités territoriales, mais cette matière nécessite certaines connaissances spécifiques et tous les notaires ne sont pas en mesure de traiter efficacement un dossier lié à une collectivité territoriale.