- Office notarial à 3,7 km de Chauconin-Neufmontiers
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : Étude
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Notaire, collectivité territoriale à Chauconin-Neufmontiers Modifier
Les tarifs des notaires
Les tarifs des notaires sont de deux natures :
- Certains tarifs sont soient fixés par décret et sont réglementés, pour les actes tarifés (ex : vente immobilière, contrat de mariage, donation, succession, ... voir la liste complète). Ainsi pour ces actes, vous paierez les mêmes frais quel que soit le notaire que vous irez consulter.
- D'autres actes ne sont pas tarifés par décret et font alors l'objet d'honoraires libres.
Les notaires étant par ailleurs chargés d'une mission de service public, leurs conseils sont accessibles gratuitement dans le cadre de la réalisation d'un acte authentique.
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Office notarial à 48,5 km de Chauconin-Neufmontiers
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Office notarial à 40,3 km de Chauconin-Neufmontiers
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Office notarial à 25,2 km de Chauconin-Neufmontiers
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Office notarial à 50,7 km de Chauconin-Neufmontiers
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SCP Stéphane BRIDOUX et Gilles KROWICKI
Office notarial à 21,3 km de Chauconin-Neufmontiers
Maître Olivier FOURTIER
Office notarial à 46,0 km de Chauconin-Neufmontiers
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SCP Xavier MAITRE et Guillaume LAGUË
Office notarial à 64,5 km de Chauconin-Neufmontiers
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SCP Nicolas GUENOT et Isabelle ALBERT et Alexandre DEPAYS
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Maître Pascal GUEIT-DESSUS
SAS COURTIER VIELPEAU et LE BARBÉ
Office notarial à 43,5 km de Chauconin-Neufmontiers
Le rôle des collectivités territoriales couvre de nombreux sujets liés à l'immobilier sur lesquels les notaires interviennent. Par exemple pour une expropriation, le retrait d'une délégation d'un adjoint au maire, la définition d'emplacements réservés et du domaine public.
Peu de notaires sont spécialisés uniquement dans le droit afférent aux collectivités territoriales, mais cette matière nécessite certaines connaissances spécifiques et tous les notaires ne sont pas en mesure de traiter efficacement un dossier lié à une collectivité territoriale.