Notaire, collectivité territoriale à Chauconin-Neufmontiers Modifier
Les tarifs des notaires
Les tarifs des notaires sont de deux natures :
- Certains tarifs sont soient fixés par décret et sont réglementés, pour les actes tarifés (ex : vente immobilière, contrat de mariage, donation, succession, ... voir la liste complète). Ainsi pour ces actes, vous paierez les mêmes frais quel que soit le notaire que vous irez consulter.
- D'autres actes ne sont pas tarifés par décret et font alors l'objet d'honoraires libres.
Les notaires étant par ailleurs chargés d'une mission de service public, leurs conseils sont accessibles gratuitement dans le cadre de la réalisation d'un acte authentique.
Notaire, collectivité territoriale à Chauconin-Neufmontiers
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Villes proches
Notaires qui prennent RDV en ligne près de Chauconin-Neufmontiers.
Autres professions à Chauconin-Neufmontiers
Notaires à Chauconin-Neufmontiers sans prise de RDV en ligne
Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.
Maître Bruno MAURICE
SCP Bruno MAURICE et Isabelle RANDOT
Office notarial à 59,5 km de Chauconin-Neufmontiers
Maître Catherine DUBREUIL-DEOBARRO
SEL CATHERINE DUBREUIL-DEOBARRO
Office notarial à 17,4 km de Chauconin-Neufmontiers
Maître Edouard GALINIER
Office notarial à 14,9 km de Chauconin-Neufmontiers
Maître Stéphane PILAVOINE
SCP Nicolas GUENOT et Isabelle ALBERT et Alexandre DEPAYS
Office notarial à 50,4 km de Chauconin-Neufmontiers
Maître Jérôme BANTEGNY
SCP Jérôme BANTEGNY et Jean-Marie COCHET
Office notarial à 52,0 km de Chauconin-Neufmontiers
Maître Emilie DUPUIS-BRIQUET
SEL LAETITIA GAILLARD-PIROUT
Office notarial à 10,4 km de Chauconin-Neufmontiers
Maître Angela GONZALEZ
Office notarial à 25,5 km de Chauconin-Neufmontiers
Maître François DUBREUIL
SCP François et Virginie DUBREUIL
Office notarial à 9,9 km de Chauconin-Neufmontiers
Maître Jacques MINGALON
SCP Jacques MINGALON et Patrick TABET
Office notarial à 8,5 km de Chauconin-Neufmontiers
Maître Sandrine BAFCOP
SEL IOOS SOLOMON & associés
Office notarial à 14,8 km de Chauconin-Neufmontiers
Maître Thibault ROLLET
SAS VANYSACKER - ROLLET & Associés
Office notarial à 48,8 km de Chauconin-Neufmontiers
Maître Virginie LOPEZ
SCP François et Virginie DUBREUIL
Office notarial à 9,9 km de Chauconin-Neufmontiers
Maître Pascal GUEIT-DESSUS
SAS COURTIER VIELPEAU et LE BARBÉ
Office notarial à 43,5 km de Chauconin-Neufmontiers
Maître Elise ROCHA DA COSTA
SEL Laroche & Associés
Office notarial à 50,2 km de Chauconin-Neufmontiers
Maître Carly SCHWARTZ
SCP Ludovic BONELLE et Carly SCHWARTZ
Office notarial à 64,2 km de Chauconin-Neufmontiers
Maître Gladys CUISSOT
Office notarial à 50,2 km de Chauconin-Neufmontiers
Maître Nicolas GUENOT
SCP Nicolas GUENOT et Isabelle ALBERT et Alexandre DEPAYS
Office notarial à 50,4 km de Chauconin-Neufmontiers
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Le rôle des collectivités territoriales couvre de nombreux sujets liés à l'immobilier sur lesquels les notaires interviennent. Par exemple pour une expropriation, le retrait d'une délégation d'un adjoint au maire, la définition d'emplacements réservés et du domaine public.
Peu de notaires sont spécialisés uniquement dans le droit afférent aux collectivités territoriales, mais cette matière nécessite certaines connaissances spécifiques et tous les notaires ne sont pas en mesure de traiter efficacement un dossier lié à une collectivité territoriale.