Notaire, collectivité territoriale à Brou-sur-Chantereine Modifier
Les tarifs des notaires
Les tarifs des notaires sont de deux natures :
- Certains tarifs sont soient fixés par décret et sont réglementés, pour les actes tarifés (ex : vente immobilière, contrat de mariage, donation, succession, ... voir la liste complète). Ainsi pour ces actes, vous paierez les mêmes frais quel que soit le notaire que vous irez consulter.
- D'autres actes ne sont pas tarifés par décret et font alors l'objet d'honoraires libres.
Les notaires étant par ailleurs chargés d'une mission de service public, leurs conseils sont accessibles gratuitement dans le cadre de la réalisation d'un acte authentique.
Notaire, collectivité territoriale à Brou-sur-Chantereine
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Autres professions à Brou-sur-Chantereine
Notaires à Brou-sur-Chantereine sans prise de RDV en ligne
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Maître Coralie COUVERCELLE-LOUIS
SEL Laroche & Associés
Office notarial à 38,5 km de Brou-sur-Chantereine
Maître Sandrine SACAULT-CHEVAIS
SEL SENART NOTAIRES CONSEILS
Office notarial à 28,7 km de Brou-sur-Chantereine
Maître Pierre BACQUET
SCP Pierre BACQUET & Virginie MARTINEZ
Office notarial à 60,8 km de Brou-sur-Chantereine
Maître Sophie PUJO
SARL OFFICE NOTARIAL DE LA BASSÉE
Office notarial à 68,2 km de Brou-sur-Chantereine
Maître Stéphanie COQUILLAUD-SANGES
SCP Marie-Flore PICOT
Office notarial à 21,0 km de Brou-sur-Chantereine
Maître Isabelle TOLLEMER-DECHAMPS
SAS COURTIER VIELPEAU et LE BARBÉ
Office notarial à 28,7 km de Brou-sur-Chantereine
Maître Brigitte BOSSARD
SCP Jérôme BANTEGNY et Jean-Marie COCHET
Office notarial à 43,4 km de Brou-sur-Chantereine
Maître Séverine ROZE
Office notarial à 8,8 km de Brou-sur-Chantereine
Maître Bernadette LONC
Office notarial à 7,6 km de Brou-sur-Chantereine
Maître Corinne LEVERT-ROUAS
Office notarial à 35,7 km de Brou-sur-Chantereine
Maître Marie-Josée BACHELET-HAUDIQUERT
SCP Alain BONDET
Office notarial à 3,2 km de Brou-sur-Chantereine
Maître Christine MARSAC
SEL CHRISTINE MARSAC NOTAIRE ET CONSEIL
Office notarial à 64,4 km de Brou-sur-Chantereine
Maître Stéphane BRIDOUX
SCP Stéphane BRIDOUX et Gilles KROWICKI
Office notarial à 36,8 km de Brou-sur-Chantereine
Maître Jean-Christophe ROELTGEN
SCP Jean-Christophe ROELTGEN et Gérald KAELIN
Office notarial à 25,0 km de Brou-sur-Chantereine
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Le notaire assiste les collectivités territoriale dans la mise en place ou le retrait de délégations de pouvoir au bénéfice des adjoints par exemple, son intervention permet d'officialiser via des actes authentiques ces délégations.
Sur les sujets immobiliers, l'intervention d'un notaire auprès d'une collectivité peut aussi concerner la mise en place d'une nouvelle zone d'aménagement concerté, ou l'assainissement de certaines situations comme un immeuble menaçant ruine.
Une collectivité territoriale fait souvent appel au même notaire ou à la même étude pour ses dossiers.
Les notaires ne sont pas souvent habitués à travailler avec toutes les natures de la collectivité territoriale, de la zone rurale à la région par exemple, car les problématiques et les textes juridiques spécifiques sont très différents. Un notaire peut s'entourer d'autres experts comme des avocats, et une étude de plusieurs notaires peut regrouper les différentes compétences parmi ses équipes par exemple.