Notaire, collectivité territoriale à Boissise-le-Roi Modifier
Les tarifs des notaires
Les tarifs des notaires sont de deux natures :
- Certains tarifs sont soient fixés par décret et sont réglementés, pour les actes tarifés (ex : vente immobilière, contrat de mariage, donation, succession, ... voir la liste complète). Ainsi pour ces actes, vous paierez les mêmes frais quel que soit le notaire que vous irez consulter.
- D'autres actes ne sont pas tarifés par décret et font alors l'objet d'honoraires libres.
Les notaires étant par ailleurs chargés d'une mission de service public, leurs conseils sont accessibles gratuitement dans le cadre de la réalisation d'un acte authentique.
Notaire, collectivité territoriale à Boissise-le-Roi
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Villes proches
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Autres professions à Boissise-le-Roi
Notaires à Boissise-le-Roi sans prise de RDV en ligne
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Maître Stéphane BRIDOUX
SCP Stéphane BRIDOUX et Gilles KROWICKI
Office notarial à 61,7 km de Boissise-le-Roi
Maître Pascal GUEIT-DESSUS
SAS COURTIER VIELPEAU et LE BARBÉ
Office notarial à 10,8 km de Boissise-le-Roi
Maître Hélène RAMES-LAMBARD
Office notarial à 17,1 km de Boissise-le-Roi
Maître Agnès LE TAILLANTER
Office notarial à 35,7 km de Boissise-le-Roi
Maître Laurence DAVEZIES
Office notarial à 44,2 km de Boissise-le-Roi
Maître Christophe ROUSSEL
SCP Bertrand LOISON et Christophe ROUSSEL
Office notarial à 52,3 km de Boissise-le-Roi
Maître Nicolas GUENOT
SCP Nicolas GUENOT et Isabelle ALBERT et Alexandre DEPAYS
Office notarial à 6,7 km de Boissise-le-Roi
Maître Ludovic BONELLE
SCP Ludovic BONELLE et Carly SCHWARTZ
Office notarial à 17,5 km de Boissise-le-Roi
Maître Virginie MARTINEZ
SCP Pierre BACQUET & Virginie MARTINEZ
Office notarial à 54,2 km de Boissise-le-Roi
Maître Anne-Laure GROSGEORGE
Office notarial à 42,2 km de Boissise-le-Roi
Maître Didier MARECHAL
Office notarial à 42,2 km de Boissise-le-Roi
Maître Thierry MACHET
Office notarial à 43,9 km de Boissise-le-Roi
Maître Flavien CHAMAULT
SCP Flavien CHAMAULT et Céline LE BRIS-BOURDOU
Office notarial à 30,8 km de Boissise-le-Roi
Maître Isabelle TOLLEMER-DECHAMPS
SAS COURTIER VIELPEAU et LE BARBÉ
Office notarial à 10,8 km de Boissise-le-Roi
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Le notaire assiste les collectivités territoriale dans la mise en place ou le retrait de délégations de pouvoir au bénéfice des adjoints par exemple, son intervention permet d'officialiser via des actes authentiques ces délégations.
Cela peut aussi concerner la création d'une zone d'aménagement concerté par exemple, ou la gestion d'un bien immobilier menaçant ruine, ou encore un bien abandonné sans propriétaire connu.
Souvent les collectivités territoriales ont l'habitude de fonctionner avec un notaire, une étude avec laquelle elles travaillent depuis longtemps.
Les notaires ne sont pas souvent habitués à travailler avec toutes les natures de la collectivité territoriale, de la zone rurale à la région par exemple, car les problématiques et les textes juridiques spécifiques sont très différents. Souvent ils peuvent se partager ces compétences au sein d'une même étude.