Notaire, collectivité territoriale à Boissise-le-Roi Modifier
Les tarifs des notaires
Les tarifs des notaires sont de deux natures :
- Certains tarifs sont soient fixés par décret et sont réglementés, pour les actes tarifés (ex : vente immobilière, contrat de mariage, donation, succession, ... voir la liste complète). Ainsi pour ces actes, vous paierez les mêmes frais quel que soit le notaire que vous irez consulter.
- D'autres actes ne sont pas tarifés par décret et font alors l'objet d'honoraires libres.
Les notaires étant par ailleurs chargés d'une mission de service public, leurs conseils sont accessibles gratuitement dans le cadre de la réalisation d'un acte authentique.
Notaire, collectivité territoriale à Boissise-le-Roi
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Villes proches
Notaires qui prennent RDV en ligne près de Boissise-le-Roi.
Autres professions à Boissise-le-Roi
Notaires à Boissise-le-Roi sans prise de RDV en ligne
Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.
Maître Thierry GAUROY
Office notarial à 7,1 km de Boissise-le-Roi
Maître Corinne LEVERT-ROUAS
Office notarial à 24,7 km de Boissise-le-Roi
Maître Chantal LINET
SCP Xavier LATRILLE et Chantal LINET
Office notarial à 49,1 km de Boissise-le-Roi
Maître Nathalie ARTIS-RABEREAU
SEL Nathalie ARTIS-RABEREAU
Office notarial à 33,0 km de Boissise-le-Roi
Maître Virginie MILLIET-TENDRON
SEL DUO LEGAL NOTAIRES & ENTREPRISES
Office notarial à 17,8 km de Boissise-le-Roi
Maître Agnès DIDRY
SAS NOTAIRES DES VALLEES DE LA MARNE ET DU MORIN
Office notarial à 61,8 km de Boissise-le-Roi
Maître Flavien CHAMAULT
SCP Flavien CHAMAULT et Céline LE BRIS-BOURDOU
Office notarial à 30,8 km de Boissise-le-Roi
Maître Laura HANOUNA
Office notarial à 6,5 km de Boissise-le-Roi
Maître Mattias BROTTES
Office notarial à 52,8 km de Boissise-le-Roi
Maître Jean-Marie COCHET
SCP Jérôme BANTEGNY et Jean-Marie COCHET
Office notarial à 16,7 km de Boissise-le-Roi
Maître Hélène RAMES-LAMBARD
Office notarial à 17,1 km de Boissise-le-Roi
Maître Linda BERTAUD
Office notarial à 57,0 km de Boissise-le-Roi
Maître Bertrand LOISON
SCP Bertrand LOISON et Christophe ROUSSEL
Office notarial à 52,3 km de Boissise-le-Roi
Maître Virginie ROUAULT-BLANC
SCP Julie VILEYN-RIBY et Clément VILEYN
Office notarial à 43,9 km de Boissise-le-Roi
Maître David GAUME
Office notarial à 30,3 km de Boissise-le-Roi
Maître Bernadette LONC
Office notarial à 35,2 km de Boissise-le-Roi
Maître Aline MUGUET
SAS NOTAIRES DES VALLEES DE LA MARNE ET DU MORIN
Office notarial à 61,8 km de Boissise-le-Roi
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Le notaire assiste les collectivités territoriale dans la mise en place ou le retrait de délégations de pouvoir au bénéfice des adjoints par exemple, son intervention permet d'officialiser via des actes authentiques ces délégations.
Cela peut aussi concerner la création d'une zone d'aménagement concerté par exemple, ou la gestion d'un bien immobilier menaçant ruine, ou encore un bien abandonné sans propriétaire connu.
Souvent les collectivités territoriales ont l'habitude de fonctionner avec un notaire, une étude avec laquelle elles travaillent depuis longtemps.
Les notaires ne sont pas souvent habitués à travailler avec toutes les natures de la collectivité territoriale, de la zone rurale à la région par exemple, car les problématiques et les textes juridiques spécifiques sont très différents. Souvent ils peuvent se partager ces compétences au sein d'une même étude.