Commissaire de justice (huissier), ventes aux enchères à Vonnas Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

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Maître Fanny Chastagnaret

Commissaire de justice (huissier), CHASTAGNARET MAGAUD ET ASSOCIES

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 50,8 km de Vonnas
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

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Vous avez besoin d'un huissier de justice ou d'un commissaire de justice pour lui confier une vente aux enchères ? Des réformes récentes ont vu la fusion des professions d'huissier de justice et de commissaire priseur en une seule profession nommée commissaires de justice, bien que deux verticales continuent d'exister.

Les huissiers interviennent aussi bien pour des ventes aux enchères judiciaires et des ventes volontaires :

Vente volontaire : toutes ventes aux enchères dont les lots sont proposés à la vente volontairement par leurs propriétaires. Souvent c'est le cas lors de succession par exemple.
Vente judiciaire : dans le cadre d'une saisie, ou d'une liquidation judiciaire, un huissier peut être mandaté par le liquidateur judiciaire pour organiser la vente des biens de la société en faillite par exemple.

Quel est le tarif d'un huissier pour une vente aux enchères ?
Le tarif d'une vente aux enchères volontaire est non réglementée. Souvent, lors de l'inventaire l'huissier de justice propose un tarif fixe en fonction du nombre de lots. Puis, un tarif variable au moment de la vente des lots pendant la vente aux enchères.
Les frais des huissiers ou commissaires-priseurs pour les ventes judiciaires sont en revanche réglementés et seront donc les mêmes quelles que soient les études d'huissiers en charge du dossier.