S.A.S GLGC - GACHASSIN C - LAMOLLE C - GACHASSIN F - CAPDEVILLE S
Office à 15,4 km de Soues
Commissaire de justice (huissier), ventes aux enchères à Soues Modifier
Les tarifs des commissaires de justice
Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Commissaire de justice (huissier), ventes aux enchères à Soues
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CLAVERIE PATRICK
Office à 17,0 km de Soues
BOUREZ CECILE
Office à 30,2 km de Soues
S.A.S GLGC - GACHASSIN C - LAMOLLE C - GACHASSIN F - CAPDEVILLE S
Office à 4,1 km de Soues
S.C.P MIQUEU Bertrand - TOULOUSE Julien
Office à 4,1 km de Soues
S.C.P COMPAGNET Georges-Paul
Office à 39,2 km de Soues
BARRET MARIE-PIERRE
Office à 17,0 km de Soues
BOUREZ CECILE
Office à 20,7 km de Soues
MAZOUE PIERRE
Office à 27,0 km de Soues
S.C.P COMPAGNET Georges-Paul
Office à 39,1 km de Soues
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Différences entre des ventes volontaires et des ventes judiciaires :
- Vente volontaire : toutes ventes aux enchères dont les lots sont proposés à la vente volontairement par leurs propriétaires. Souvent c'est le cas lors de succession par exemple.
- Vente judiciaire : dans le cadre d'une saisie, ou d'une liquidation judiciaire, un huissier peut être mandaté par le liquidateur judiciaire pour organiser la vente des biens de la société en faillite par exemple.
Coût d'une vente aux enchère via huissier ?
Le tarif d'une vente aux enchères volontaire est non réglementée. Souvent, lors de l'inventaire l'huissier de justice propose un tarif fixe en fonction du nombre de lots. Puis, un tarif variable au moment de la vente des lots pendant la vente aux enchères.
En revanche, côté ventes judiciaires, les frais sont réglementés et sont donc les mêmes quels que soient les huissiers en charge du dossier.