- Office à 84,4 km de Sinceny
- Langues parlées : Français, anglais
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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Commissaire de justice (huissier), ventes aux enchères à Sinceny Modifier
Les tarifs des commissaires de justice
Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Trouver un commissaire de justice (huissier) à Sinceny et ses environs, ventes aux enchères
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Les huissiers interviennent aussi bien pour des ventes aux enchères judiciaires et des ventes volontaires :
- Vente volontaire : toutes ventes aux enchères dont les lots sont proposés à la vente volontairement par leurs propriétaires. Souvent c'est le cas lors de succession par exemple.
- Vente judiciaire : dans le cadre d'une saisie, ou d'une liquidation judiciaire, un huissier peut être mandaté par le liquidateur judiciaire pour organiser la vente des biens de la société en faillite par exemple.
Combien coûte un huissier pour une vente aux enchères ?
Pour une vente aux enchères volontaires les huissiers ou les commissaires priseurs facturent différents frais : lors de la constitution du catalogue de l'inventaire des lots et des biens à vendre, et ensuite une commission sur le montant des ventes réalisées.
Le tarif d'un huissier lors d'une vente aux enchères judiciaire est règlementé en revanche.