- Office à 88,7 km de Saint-Gobain
- Langues parlées : Français, anglais
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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Commissaire de justice (huissier), ventes aux enchères à Saint-Gobain Modifier
Les tarifs des commissaires de justice
Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Trouver un commissaire de justice (huissier) à Saint-Gobain et ses environs, ventes aux enchères
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Les huissiers interviennent aussi bien pour des ventes aux enchères judiciaires et des ventes volontaires :
- Vente volontaire : toute vente dont les lots sont proposés à la vente volontairement par leurs propriétaires. Souvent il s'agit de ventes dans le cadre de successions en cours.
- Vente judiciaire : il s'agit des suites d'une saisie ou d'une liquidation judiciaire pour liquider les biens et pouvoir rembourser les créanciers.
Quel est le tarif d'un huissier pour une vente aux enchères ?
Le tarif d'une vente aux enchères volontaire est non réglementée. Souvent, lors de l'inventaire l'huissier de justice propose un tarif fixe en fonction du nombre de lots. Puis, un tarif variable au moment de la vente des lots pendant la vente aux enchères.
Le tarif d'un huissier lors d'une vente aux enchères judiciaire est règlementé en revanche.