Commissaire de justice (huissier), ventes aux enchères à Jacob-Bellecombette Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Jacob-Bellecombette et ses environs, ventes aux enchères

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Maître Alexis Mamalet

Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 449,0 km de Jacob-Bellecombette
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P COLLET PASCALE

Office à 15,7 km de Jacob-Bellecombette

S.E.L.A.R.L SPINELLI, SAINT-MARTIN, REVEL

Office à 48,2 km de Jacob-Bellecombette

S.E.L.A.R.L ORMEDO

Office à 2,0 km de Jacob-Bellecombette

PLANTAZ Laurent

Office à 70,6 km de Jacob-Bellecombette

CECILLON - BISON Rosemary

Office à 45,2 km de Jacob-Bellecombette

S.C.P SANNINO Patrick VIVARELLI Laure et SILINSKI Béatrice

Office à 2,0 km de Jacob-Bellecombette

MORELLO-MILESI CAROLE

Office à 39,3 km de Jacob-Bellecombette

S.C.P ROQUE DOMINIQUE RAVIER NATHALIE

Office à 16,3 km de Jacob-Bellecombette

S.C.P BOURSIER CELINE

Office à 12,5 km de Jacob-Bellecombette

S.E.L.A.R.L DEFLIN Jonathan et HYVERT Sandrine

Office à 1,8 km de Jacob-Bellecombette

S.E.L.A.R.L ALP Juris

Office à 39,3 km de Jacob-Bellecombette

S.E.L.A.R.L TABOURET Aurélie

Office à 66,9 km de Jacob-Bellecombette

S.E.L.A.R.L VIATORES

Office à 2,1 km de Jacob-Bellecombette

Vous avez besoin d'un huissier de justice ou d'un commissaire de justice pour lui confier une vente aux enchères ? Des réformes récentes ont vu la fusion des professions d'huissier de justice et de commissaire priseur en une seule profession nommée commissaires de justice, bien que deux verticales continuent d'exister.

Différences entre des ventes volontaires et des ventes judiciaires :

Vente volontaire : toutes ventes aux enchères dont les lots sont proposés à la vente volontairement par leurs propriétaires. Souvent c'est le cas lors de succession par exemple.
Vente judiciaire : dans le cadre d'une saisie, ou d'une liquidation judiciaire, un huissier peut être mandaté par le liquidateur judiciaire pour organiser la vente des biens de la société en faillite par exemple.

Coût d'une vente aux enchère via huissier ?
Pour une vente aux enchères volontaires les huissiers ou les commissaires priseurs facturent différents frais : lors de la constitution du catalogue de l'inventaire des lots et des biens à vendre, et ensuite une commission sur le montant des ventes réalisées.
Le tarif d'un huissier lors d'une vente aux enchères judiciaire est règlementé en revanche.