Commissaire de justice (huissier), ventes aux enchères en Haute-Corse Modifier
Les tarifs des commissaires de justice
Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
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Commissaire de justice (huissier), ventes aux enchères en Haute-Corse
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