- Office à 95,3 km de Ernée
- Langues parlées : Français, anglais
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- 1er RDV : TéléphoneÉtude 60 € TTC, gratuit si dossier ouvert
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Commissaire de justice (huissier), ventes aux enchères à Ernée Modifier
Les tarifs des commissaires de justice
Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Trouver un commissaire de justice (huissier) à Ernée et ses environs, ventes aux enchères
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Les études d'huissiers organisent aussi bien des ventes volontaires que des ventes judiciaires :
- Vente volontaire : toutes ventes aux enchères dont les lots sont proposés à la vente volontairement par leurs propriétaires. Souvent c'est le cas lors de succession par exemple.
- Vente judiciaire : dans le cadre d'une saisie, ou d'une liquidation judiciaire, un huissier peut être mandaté par le liquidateur judiciaire pour organiser la vente des biens de la société en faillite par exemple.
Quel est le tarif d'un huissier pour une vente aux enchères ?
Lors d'une vente volontaire, l'huissier peut facturer différents frais : les frais d'inventaire et de constitution du catalogue, puis une commission sur le montant de la vente des lots suite à la vente aux enchères.
En revanche, côté ventes judiciaires, les frais sont réglementés et sont donc les mêmes quels que soient les huissiers en charge du dossier.