- Office à 86,0 km de Condé-sur-Sarthe
- Langues parlées : Français, anglais
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- 1er RDV : TéléphoneVisioÉtude
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Commissaire de justice (huissier), ventes aux enchères à Condé-sur-Sarthe Modifier
Les tarifs des commissaires de justice
Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Trouver un commissaire de justice (huissier) à Condé-sur-Sarthe et ses environs, ventes aux enchères
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S.C.P DEBRAY FRANCOIS GROSSEMY JULIETTE
Office à 34,6 km de Condé-sur-Sarthe
S.C.P HUIS'ORNE MOUTAUX & PETITJEAN
Office à 36,0 km de Condé-sur-Sarthe
PICHEREAU PATRICK
Office à 52,9 km de Condé-sur-Sarthe
S.C.P DELACROIX Guillaume - RICHARD Véronique - CROC Charlotte - BARAULT Emilien - LERICK Pierre
Office à 4,9 km de Condé-sur-Sarthe
S.C.P BELLIER DE FROMONT FREDERIC CARO VALERIE
Office à 5,1 km de Condé-sur-Sarthe
S.C.P DELACROIX Guillaume - RICHARD Véronique - CROC Charlotte - BARAULT Emilien - LERICK Pierre
Office à 39,5 km de Condé-sur-Sarthe
S.C.P LAFOSSE BRIGITTE KERNAONET SEBASTIEN
Office à 34,6 km de Condé-sur-Sarthe
S.C.P DEBRAY FRANCOIS GROSSEMY JULIETTE
Office à 42,1 km de Condé-sur-Sarthe
S.C.P HUIS'ORNE MOUTAUX & PETITJEAN
Office à 56,5 km de Condé-sur-Sarthe
Différences entre des ventes volontaires et des ventes judiciaires :
- Vente volontaire : lots proposés à la vente par son propriétaire, souvent du mobilier, des objets d'art, bijoux par exemple.
- Vente judiciaire : lots proposés à la vente par un huissier de justice après saisie, ou sur mandat d'un liquidateur judiciaire dans le cadre d'une faillite d'une entreprise par exemple.
Quel est le tarif d'un huissier pour une vente aux enchères ?
Lors d'une vente volontaire, l'huissier peut facturer différents frais : les frais d'inventaire et de constitution du catalogue, puis une commission sur le montant de la vente des lots suite à la vente aux enchères.
Le tarif d'un huissier lors d'une vente aux enchères judiciaire est règlementé en revanche.