Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Waziers Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Waziers

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Autres professions à Waziers

Commissaires de justice à Waziers sans prise de RDV en ligne

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S.C.P BRUGIE Dominique, TACHEAU Jean-François, BEGHIN Marie-Hélène, BEYAERT Clément

Office à 92,0 km de Waziers

S.E.L.A.R.L SPATARI CORNELIO

Office à 37,6 km de Waziers

S.C.P DEKINDT Alexandre MATHIEU Pierre

Office à 89,0 km de Waziers

S.E.L.A.R.L VANASSCHE

Office à 80,9 km de Waziers

LEMAIRE FREDERIC

Office à 45,0 km de Waziers

DUREUX FREDERIC

Office à 11,8 km de Waziers

S.C.P DEKERLE LAURENT JANSSENS MARTINE LABITTE BLANDINE

Office à 15,1 km de Waziers

S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON

Office à 39,3 km de Waziers

COSSON GREGORY

Office à 28,6 km de Waziers

S.E.L.A.R.L DENOYELLE Emmanuelle

Office à 3,5 km de Waziers

S.C.P DEFRANCE Nicolas et LEDUC Marine

Office à 29,5 km de Waziers

S.C.P DESZCZ - BENOOT - FELIX

Office à 28,7 km de Waziers

LANDRIEUX HELENE

Office à 19,6 km de Waziers

S.C.P SAFFRE RENE-GABRIEL DUDANT THIERRY

Office à 36,9 km de Waziers

S.E.L.A.R.L VANASSCHE

Office à 90,0 km de Waziers

S.C.P PLICHON Eric et PLICHON Aurore

Office à 34,7 km de Waziers

S.C.P LEFEBVRE THIERRY

Office à 29,2 km de Waziers

S.C.P BALEN VERONIQUE LIENARD FLORENT BRUNGS ANTOINE

Office à 1,8 km de Waziers

S.C.P GLORIEUX FABIENNE MANCHEZ PHILIPPE

Office à 29,2 km de Waziers

S.A.S POMAR Yves

Office à 28,8 km de Waziers

S.C.P LIOT Sylvestre - DRUELLE Alexis

Office à 34,6 km de Waziers

S.E.L.A.R.L GOHIER Jean-Baptiste

Office à 64,8 km de Waziers

S.C.P MARTIN ARNAUD GRAVELINE OLIVIER

Office à 28,4 km de Waziers

S.C.P BAUVIN Jean-François LEMOINE Philippe BERNAR Christelle

Office à 3,0 km de Waziers

S.E.L.A.R.L A. DELANNOY huissier de justice

Office à 27,5 km de Waziers

S.E.L.A.R.L EXEACTE

Office à 34,3 km de Waziers

S.C.P LUCET Jean-Philippe

Office à 26,0 km de Waziers

S.E.L.A.R.L AB HUISSIERS

Office à 25,9 km de Waziers

GIRARD Olivier

Office à 28,7 km de Waziers

S.A.S AUXILIACT

Office à 55,6 km de Waziers

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Vous devez confier un acte à signifier à un huissier de justice dans le cadre d'une procédure ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.

Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.

Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.