Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Waziers Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Waziers et ses environs, signification d'acte

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Maître Marine Baudry

Commissaire de justice (huissier), Waterlot & Associés - Saint Omer

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 73,2 km de Waziers
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P GUEPIN FRANCIS PICOT PHILIPPE GUEPIN GAUTIER

Office à 29,0 km de Waziers

LEMAIRE FREDERIC

Office à 45,0 km de Waziers

S.C.P DESZCZ - BENOOT - FELIX

Office à 28,7 km de Waziers

S.C.P LEFEBVRE THIERRY

Office à 29,2 km de Waziers

S.E.L.A.R.L GOHIER Jean-Baptiste

Office à 64,8 km de Waziers

VANDEVOORDE Fanny

Office à 55,8 km de Waziers

S.C.P BEAUGRAND Delphine ZUKOWSKI Mickaël ELOY Catherine

Office à 40,0 km de Waziers

SAUVE PHILIPPE

Office à 29,3 km de Waziers

S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON

Office à 43,6 km de Waziers

S.C.P BALEN VERONIQUE LIENARD FLORENT BRUNGS ANTOINE

Office à 1,8 km de Waziers

S.C.P DEFRANCE Nicolas et LEDUC Marine

Office à 29,5 km de Waziers

S.A.S.U JUSTITIA LEX

Office à 88,8 km de Waziers

S.C.P SAFFRE RENE-GABRIEL DUDANT THIERRY

Office à 36,9 km de Waziers

MORIO Jean-Michel

Office à 24,7 km de Waziers

S.E.L.A.R.L EXEACTE

Office à 34,3 km de Waziers

S.C.P DESZCZ - BENOOT - FELIX

Office à 18,3 km de Waziers

S.E.L.A.R.L VANASSCHE

Office à 80,9 km de Waziers

S.C.P CANDAS Delphine DELAUTRE Arnaud GUILLOU Clair-Vincent

Office à 19,8 km de Waziers

S.E.L.A.R.L NORD LEX

Office à 37,4 km de Waziers

S.E.L.A.R.L A. DELANNOY huissier de justice

Office à 27,5 km de Waziers

S.C.P MARTIN ARNAUD GRAVELINE OLIVIER

Office à 28,4 km de Waziers

S.C.P DEKINDT Alexandre MATHIEU Pierre

Office à 89,0 km de Waziers

KEDDAR XAVIER

Office à 12,9 km de Waziers

WALLART JEREMY

Office à 28,3 km de Waziers

S.A.S LISON José et CATTIAUX Maxime

Office à 34,4 km de Waziers

LANDRIEUX HELENE

Office à 19,6 km de Waziers

S.C.P BEAUGRAND Delphine ZUKOWSKI Mickaël ELOY Catherine

Office à 77,5 km de Waziers

S.C.P GLORIEUX FABIENNE MANCHEZ PHILIPPE

Office à 29,2 km de Waziers

S.A.S AUXILIACT

Office à 55,6 km de Waziers

S.C.P BAUVIN Jean-François LEMOINE Philippe BERNAR Christelle

Office à 3,0 km de Waziers

Vous devez confier un acte à signifier à un huissier de justice dans le cadre d'une procédure ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.

Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.

Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.