Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Waziers Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Waziers et ses environs, signification d'acte

5 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Martin Le Cornec Chérancé

Commissaire de justice (huissier), MARTIN LE CORNEC CHÉRANCÉ

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 25,2 km de Waziers
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Rokia Adjagba

Commissaire de justice (huissier), Maître Rokia ADJAGBA

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 30,8 km de Waziers
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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MSC HUISSIER

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 37,6 km de Waziers
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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SCP Lamourette Leys Waterlot

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 26,8 km de Waziers
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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SCP Marc DONNEZ - Jean Christophe JAILLOUX

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié

Office à 113,5 km de Waziers
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude 120 € TTC

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L RIEDWEG - CIACNOGHI

Office à 23,0 km de Waziers

S.C.P DEKERLE LAURENT JANSSENS MARTINE LABITTE BLANDINE

Office à 15,1 km de Waziers

S.C.P BAUVIN Jean-François LEMOINE Philippe BERNAR Christelle

Office à 3,0 km de Waziers

S.E.L.A.R.L DENOYELLE Emmanuelle

Office à 3,5 km de Waziers

S.C.P DARRAS Antoine DELAMAIDE Catherine MARTIN Guillaume

Office à 32,1 km de Waziers

S.C.P DARRAS Antoine DELAMAIDE Catherine MARTIN Guillaume

Office à 28,7 km de Waziers

S.E.L.A.R.L SPATARI CORNELIO

Office à 37,6 km de Waziers

S.C.P LELEU Bruno, CUVELIER Alain et CHARLEY Céline

Office à 27,2 km de Waziers

S.C.P BERNA JULIEN BERNA LUC

Office à 59,6 km de Waziers

S.C.P MARTIN ARNAUD GRAVELINE OLIVIER

Office à 28,4 km de Waziers

S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON

Office à 43,6 km de Waziers

WALLART JEREMY

Office à 28,3 km de Waziers

S.C.P ROY THIERRY LEMOINE NICOLAS GALY JEAN-NOEL

Office à 24,9 km de Waziers

S.A.S AUXILIACT

Office à 55,6 km de Waziers

S.C.P MEYER PIERRE-YVES

Office à 2,7 km de Waziers

DUREUX FREDERIC

Office à 11,8 km de Waziers

S.C.P LIOT Sylvestre - DRUELLE Alexis

Office à 34,6 km de Waziers

S.E.L.A.R.L VANASSCHE

Office à 90,0 km de Waziers

LANDRIEUX HELENE

Office à 19,6 km de Waziers

S.C.P SEGARD JEAN-LOUIS ALBOT MAXIME

Office à 26,4 km de Waziers

WAESELYNCK JEAN-FRANCOIS

Office à 56,0 km de Waziers

S.C.P DEFRANCE Nicolas et LEDUC Marine

Office à 29,5 km de Waziers

S.E.L.A.R.L VANASSCHE

Office à 80,9 km de Waziers

VANDEVOORDE Fanny

Office à 55,8 km de Waziers

S.C.P BEAUGRAND Delphine ZUKOWSKI Mickaël ELOY Catherine

Office à 77,5 km de Waziers

S.C.P BEAUGRAND Delphine ZUKOWSKI Mickaël ELOY Catherine

Office à 40,0 km de Waziers

S.C.P HOUPPE MARIE-PAULE BALAT PHILIPPE VUJIAC FREDERIC

Office à 27,0 km de Waziers

S.A.S POMAR Yves

Office à 28,8 km de Waziers

S.E.L.A.R.L NORD LEX

Office à 37,4 km de Waziers

COSSON GREGORY

Office à 28,6 km de Waziers

Vous devez confier un acte à signifier à un huissier de justice dans le cadre d'une procédure ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.

Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.

Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.