Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Wavrin Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Wavrin et ses environs, signification d'acte

1 professionnel propose la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Marine Baudry

Commissaire de justice (huissier), Waterlot & Associés - Saint Omer

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 50,9 km de Wavrin
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

Prendre RDV

Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P LELEU Bruno, CUVELIER Alain et CHARLEY Céline

Office à 12,4 km de Wavrin

S.C.P DARRAS Antoine DELAMAIDE Catherine MARTIN Guillaume

Office à 23,3 km de Wavrin

S.E.L.A.R.L SPATARI CORNELIO

Office à 24,2 km de Wavrin

S.E.L.A.R.L NORD LEX

Office à 13,3 km de Wavrin

S.A.S POMAR Yves

Office à 14,7 km de Wavrin

S.C.P DESZCZ - BENOOT - FELIX

Office à 48,4 km de Wavrin

S.C.P SAFFRE RENE-GABRIEL DUDANT THIERRY

Office à 23,9 km de Wavrin

S.C.P DEKERLE LAURENT JANSSENS MARTINE LABITTE BLANDINE

Office à 14,9 km de Wavrin

S.C.P BERNA JULIEN BERNA LUC

Office à 79,1 km de Wavrin

S.C.P SEGARD JEAN-LOUIS ALBOT MAXIME

Office à 11,4 km de Wavrin

KEDDAR XAVIER

Office à 24,8 km de Wavrin

VANDEVOORDE Fanny

Office à 32,0 km de Wavrin

SAUVE PHILIPPE

Office à 52,7 km de Wavrin

S.C.P BAUVIN Jean-François LEMOINE Philippe BERNAR Christelle

Office à 24,6 km de Wavrin

S.C.P BEAUGRAND Delphine ZUKOWSKI Mickaël ELOY Catherine

Office à 62,2 km de Wavrin

S.C.P MARTIN ARNAUD GRAVELINE OLIVIER

Office à 11,6 km de Wavrin

S.E.L.A.R.L DENOYELLE Emmanuelle

Office à 24,7 km de Wavrin

WALLART JEREMY

Office à 47,6 km de Wavrin

S.C.P BEAUGRAND Delphine ZUKOWSKI Mickaël ELOY Catherine

Office à 100,7 km de Wavrin

S.C.P ROY THIERRY LEMOINE NICOLAS GALY JEAN-NOEL

Office à 17,6 km de Wavrin

S.A.S LISON José et CATTIAUX Maxime

Office à 22,4 km de Wavrin

COSSON GREGORY

Office à 48,5 km de Wavrin

S.C.P DESZCZ - BENOOT - FELIX

Office à 42,7 km de Wavrin

S.A.S AUXILIACT

Office à 31,7 km de Wavrin

S.C.P DEFRANCE Nicolas et LEDUC Marine

Office à 13,4 km de Wavrin

MORIO Jean-Michel

Office à 49,1 km de Wavrin

S.E.L.A.R.L VANASSCHE

Office à 65,8 km de Wavrin

S.C.P DEKINDT Alexandre MATHIEU Pierre

Office à 72,5 km de Wavrin

S.E.L.A.R.L RIEDWEG - CIACNOGHI

Office à 38,3 km de Wavrin

S.C.P LUCET Jean-Philippe

Office à 10,2 km de Wavrin

Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.

Obligation de recourir à une signification d'acte
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.

Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.