Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Wattignies Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Wattignies et ses environs, signification d'acte

5 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Rokia Adjagba

Commissaire de justice (huissier), Maître Rokia ADJAGBA

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 9,0 km de Wattignies
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Martin Le Cornec Chérancé

Commissaire de justice (huissier), MARTIN LE CORNEC CHÉRANCÉ

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 8,8 km de Wattignies
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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MSC HUISSIER

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 17,1 km de Wattignies
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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SCP Lamourette Leys Waterlot

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 38,0 km de Wattignies
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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SCP Marc DONNEZ - Jean Christophe JAILLOUX

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié

Office à 103,2 km de Wattignies
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude 120 € TTC

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.A.S AUXILIACT

Office à 39,1 km de Wattignies

S.E.L.A.R.L GOHIER Jean-Baptiste

Office à 80,9 km de Wattignies

VANDEVOORDE Fanny

Office à 39,4 km de Wattignies

S.E.L.A.R.L VANASSCHE

Office à 60,9 km de Wattignies

S.C.P DARRAS Antoine DELAMAIDE Catherine MARTIN Guillaume

Office à 9,5 km de Wattignies

S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON

Office à 63,9 km de Wattignies

S.C.P BEAUGRAND Delphine ZUKOWSKI Mickaël ELOY Catherine

Office à 94,5 km de Wattignies

S.E.L.A.R.L A. DELANNOY huissier de justice

Office à 18,4 km de Wattignies

S.C.P BALEN VERONIQUE LIENARD FLORENT BRUNGS ANTOINE

Office à 23,2 km de Wattignies

WALLART JEREMY

Office à 40,5 km de Wattignies

S.C.P GLORIEUX FABIENNE MANCHEZ PHILIPPE

Office à 6,7 km de Wattignies

S.E.L.A.R.L RIEDWEG - CIACNOGHI

Office à 30,5 km de Wattignies

S.C.P HOUPPE MARIE-PAULE BALAT PHILIPPE VUJIAC FREDERIC

Office à 5,4 km de Wattignies

S.C.P SAFFRE RENE-GABRIEL DUDANT THIERRY

Office à 16,6 km de Wattignies

S.C.P MEYER PIERRE-YVES

Office à 21,3 km de Wattignies

S.C.P BERNA JULIEN BERNA LUC

Office à 71,4 km de Wattignies

LEMAIRE FREDERIC

Office à 30,2 km de Wattignies

S.E.L.A.R.L NORD LEX

Office à 16,4 km de Wattignies

DUREUX FREDERIC

Office à 25,5 km de Wattignies

S.C.P LIOT Sylvestre - DRUELLE Alexis

Office à 41,3 km de Wattignies

WAESELYNCK JEAN-FRANCOIS

Office à 39,6 km de Wattignies

MORIO Jean-Michel

Office à 47,3 km de Wattignies

S.C.P LEFEBVRE THIERRY

Office à 6,7 km de Wattignies

S.C.P DESZCZ - BENOOT - FELIX

Office à 38,6 km de Wattignies

S.C.P LUCET Jean-Philippe

Office à 3,3 km de Wattignies

S.A.S POMAR Yves

Office à 7,0 km de Wattignies

KEDDAR XAVIER

Office à 18,0 km de Wattignies

S.C.P DELVAL FREDERIQUE MASUYER PASCAL

Office à 80,8 km de Wattignies

GIRARD Olivier

Office à 41,7 km de Wattignies

S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON

Office à 61,3 km de Wattignies

Vous devez confier un acte à signifier à un huissier de justice dans le cadre d'une procédure ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.

Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.

Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.