Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Wattignies Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Wattignies et ses environs, signification d'acte

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Maître Marine Baudry

Commissaire de justice (huissier), Waterlot & Associés - Saint Omer

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 59,0 km de Wattignies
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L RIEDWEG - CIACNOGHI

Office à 30,5 km de Wattignies

S.A.S.U JUSTITIA LEX

Office à 68,6 km de Wattignies

S.C.P DESZCZ - BENOOT - FELIX

Office à 41,3 km de Wattignies

S.A.S AUXILIACT

Office à 39,1 km de Wattignies

S.C.P SEGARD JEAN-LOUIS ALBOT MAXIME

Office à 3,9 km de Wattignies

S.C.P GUEPIN FRANCIS PICOT PHILIPPE GUEPIN GAUTIER

Office à 6,5 km de Wattignies

S.C.P CANDAS Delphine DELAUTRE Arnaud GUILLOU Clair-Vincent

Office à 3,7 km de Wattignies

S.C.P DARRAS Antoine DELAMAIDE Catherine MARTIN Guillaume

Office à 9,5 km de Wattignies

S.C.P PLICHON Eric et PLICHON Aurore

Office à 47,0 km de Wattignies

S.E.L.A.R.L EXEACTE

Office à 11,9 km de Wattignies

GIRARD Olivier

Office à 41,7 km de Wattignies

S.C.P DEKINDT Alexandre MATHIEU Pierre

Office à 68,7 km de Wattignies

S.A.S LISON José et CATTIAUX Maxime

Office à 14,5 km de Wattignies

S.C.P BRUGIE Dominique, TACHEAU Jean-François, BEGHIN Marie-Hélène, BEYAERT Clément

Office à 28,4 km de Wattignies

S.C.P DESZCZ - BENOOT - FELIX

Office à 38,6 km de Wattignies

S.E.L.A.R.L VANASSCHE

Office à 72,2 km de Wattignies

S.C.P GLORIEUX FABIENNE MANCHEZ PHILIPPE

Office à 6,7 km de Wattignies

S.E.L.A.R.L DENOYELLE Emmanuelle

Office à 24,0 km de Wattignies

S.C.P PLICHON Eric et PLICHON Aurore

Office à 54,4 km de Wattignies

S.E.L.A.R.L GOHIER Jean-Baptiste

Office à 80,9 km de Wattignies

KEDDAR XAVIER

Office à 18,0 km de Wattignies

S.C.P BRUGIE Dominique, TACHEAU Jean-François, BEGHIN Marie-Hélène, BEYAERT Clément

Office à 72,4 km de Wattignies

S.C.P DEFRANCE Nicolas et LEDUC Marine

Office à 7,0 km de Wattignies

S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON

Office à 63,9 km de Wattignies

S.C.P BALEN VERONIQUE LIENARD FLORENT BRUNGS ANTOINE

Office à 23,2 km de Wattignies

S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON

Office à 61,3 km de Wattignies

S.C.P MARTIN ARNAUD GRAVELINE OLIVIER

Office à 5,7 km de Wattignies

LANDRIEUX HELENE

Office à 37,1 km de Wattignies

S.E.L.A.R.L AB HUISSIERS

Office à 3,2 km de Wattignies

S.C.P DEKINDT Alexandre MATHIEU Pierre

Office à 78,9 km de Wattignies

Vous devez confier un acte à signifier à un huissier de justice dans le cadre d'une procédure ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.

Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.

Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.