Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Wasquehal Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Wasquehal

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Villes proches

Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Wasquehal.

Autres professions à Wasquehal

Commissaires de justice à Wasquehal sans prise de RDV en ligne

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S.C.P DEFRANCE Nicolas et LEDUC Marine

Office à 6,8 km de Wasquehal

S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON

Office à 67,7 km de Wasquehal

S.E.L.A.R.L EXEACTE

Office à 6,6 km de Wasquehal

S.C.P LIOT Sylvestre - DRUELLE Alexis

Office à 39,6 km de Wasquehal

S.E.L.A.R.L A. DELANNOY huissier de justice

Office à 28,8 km de Wasquehal

S.C.P GLORIEUX FABIENNE MANCHEZ PHILIPPE

Office à 6,7 km de Wasquehal

S.A.S AUXILIACT

Office à 43,2 km de Wasquehal

S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON

Office à 68,7 km de Wasquehal

S.C.P BERNA JULIEN BERNA LUC

Office à 70,4 km de Wasquehal

S.C.P SEGARD JEAN-LOUIS ALBOT MAXIME

Office à 8,5 km de Wasquehal

S.A.S LISON José et CATTIAUX Maxime

Office à 2,9 km de Wasquehal

S.C.P SAFFRE RENE-GABRIEL DUDANT THIERRY

Office à 5,3 km de Wasquehal

GIRARD Olivier

Office à 43,2 km de Wasquehal

S.C.P ROY THIERRY LEMOINE NICOLAS GALY JEAN-NOEL

Office à 6,8 km de Wasquehal

S.C.P MARTIN ARNAUD GRAVELINE OLIVIER

Office à 8,5 km de Wasquehal

S.C.P GUEPIN FRANCIS PICOT PHILIPPE GUEPIN GAUTIER

Office à 6,8 km de Wasquehal

S.C.P DELVAL FREDERIQUE MASUYER PASCAL

Office à 82,0 km de Wasquehal

S.E.L.A.R.L NORD LEX

Office à 19,1 km de Wasquehal

S.C.P PLICHON Eric et PLICHON Aurore

Office à 59,0 km de Wasquehal

KEDDAR XAVIER

Office à 22,5 km de Wasquehal

S.E.L.A.R.L AB HUISSIERS

Office à 9,5 km de Wasquehal

S.C.P BEAUGRAND Delphine ZUKOWSKI Mickaël ELOY Catherine

Office à 58,0 km de Wasquehal

S.C.P DARRAS Antoine DELAMAIDE Catherine MARTIN Guillaume

Office à 2,9 km de Wasquehal

S.C.P DEKINDT Alexandre MATHIEU Pierre

Office à 80,2 km de Wasquehal

S.E.L.A.R.L DENOYELLE Emmanuelle

Office à 33,7 km de Wasquehal

S.E.L.A.R.L GOHIER Jean-Baptiste

Office à 82,1 km de Wasquehal

LANDRIEUX HELENE

Office à 41,5 km de Wasquehal

S.E.L.A.R.L VANASSCHE

Office à 73,7 km de Wasquehal

S.C.P BAUVIN Jean-François LEMOINE Philippe BERNAR Christelle

Office à 33,2 km de Wasquehal

S.C.P CANDAS Delphine DELAUTRE Arnaud GUILLOU Clair-Vincent

Office à 15,2 km de Wasquehal

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Vous devez confier un acte à signifier à un huissier de justice dans le cadre d'une procédure ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.

Obligation de recourir à une signification d'acte
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.

Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.