Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Villers-le-Lac Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Villers-le-Lac et ses environs, signification d'acte

3 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Brice Mahéas

Commissaire de justice (huissier), Actalaw Besançon

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 52,6 km de Villers-le-Lac
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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ACTALAW Besançon

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 52,6 km de Villers-le-Lac
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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SCP NETILLARD-ALDRIN-GIRARDOT-POTTIER

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 55,0 km de Villers-le-Lac
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

MIDEZ NADINE

Office à 4,2 km de Villers-le-Lac

PRETOT-CHOUET LAURENCE

Office à 37,0 km de Villers-le-Lac

PARENT-STEPHAN CAROLE

Office à 46,5 km de Villers-le-Lac

S.C.P LOPEZ Sophie MANGIAPAN Eva

Office à 52,7 km de Villers-le-Lac

HEITZMANN DIDIER

Office à 29,4 km de Villers-le-Lac

VERHILLE Audrey

Office à 52,3 km de Villers-le-Lac

VERHILLE Audrey

Office à 39,9 km de Villers-le-Lac

S.C.P DUPUIS CAROLINE

Office à 52,6 km de Villers-le-Lac

S.C.P TUAILLON NATHALIE BILDSTEIN LAURA

Office à 50,0 km de Villers-le-Lac

DROMARD THIERRY

Office à 29,4 km de Villers-le-Lac

S.C.P DEGENEVE Eric TROUTIER Gaëlle

Office à 48,8 km de Villers-le-Lac

S.C.P CREMMEL BRUNO BOCKSTALLER-CREMMEL SYLVIE

Office à 29,4 km de Villers-le-Lac

SOTGIU Gabriel

Office à 66,2 km de Villers-le-Lac

S.C.P GRANDJACQUET Jean-François - PAUVRET Emilie

Office à 26,7 km de Villers-le-Lac

FAIVRE-PIERRET-MOUGIN ISABELLE

Office à 4,2 km de Villers-le-Lac

S.C.P BEKHTI MALEK

Office à 49,9 km de Villers-le-Lac

JOUVE MICHEL

Office à 43,7 km de Villers-le-Lac

DAGUET JACQUES

Office à 39,8 km de Villers-le-Lac

KREMER LOIC

Office à 22,1 km de Villers-le-Lac

S.C.P NETILLARD O. ALLENBACH J.M. ALDRIN-GIRARDOT S.

Office à 52,5 km de Villers-le-Lac

Tous les huissiers de France ne peuvent pas signifier un acte dans une zone donnée. La signification par voie d'huissier étant réglementée, seuls les huissiers installés dans la zone du destinataire peuvent se charger de la signification. Cette zone est définie par le ressort de la cour d'Appel associée au lieu de résidence du destinataire.

Sur cette page nous n'affichons que les profils des huissiers installés dans la bonne zone pour intervenir dans la localité sélectionnée. Ainsi vous n'avez pas à vérifier si la zone est la bonne, nous le faisons pour vous ! Par ailleurs vous pouvez solliciter l'un de nos huissiers en prenant rdv en ligne.

Cette procédure de signification par voie d'huissier permet de faire courir le délai légal de manière certaine. C'est le moyen de transmettre un acte de la manière la plus sécurisée juridiquement. Le coût de cette procédure varie en fonction de l'acte, mais est toujours fixé par decret.