Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Villeneuve-sur-Yonne Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Villeneuve-sur-Yonne et ses environs, signification d'acte

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SCP Pfaff & Bourdenet

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 12,8 km de Villeneuve-sur-Yonne
Langues parlées : Français, anglais
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Maître Jean-Luc Thullier

Commissaire de justice (huissier), SCP Jean-Luc Thullier

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 112,0 km de Villeneuve-sur-Yonne
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L TOTAL Thierry & Associés

Office à 37,8 km de Villeneuve-sur-Yonne

S.E.L.A.R.L SWIETEK XAVIER

Office à 56,3 km de Villeneuve-sur-Yonne

ROGER-ROUX Séverine

Office à 23,4 km de Villeneuve-sur-Yonne

ROGER-ROUX Séverine

Office à 13,3 km de Villeneuve-sur-Yonne

STAAL ARNOLD

Office à 33,3 km de Villeneuve-sur-Yonne

S.E.L.A.S MOREL Charline

Office à 23,4 km de Villeneuve-sur-Yonne

PYRDZIAK GERARD

Office à 80,2 km de Villeneuve-sur-Yonne

S.C.P TEBOUL ERIC

Office à 37,2 km de Villeneuve-sur-Yonne

Vous devez confier un acte à signifier à un huissier de justice dans le cadre d'une procédure ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.

Obligation de recourir à une signification d'acte
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.

Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.