Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Villemomble Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Villemomble et ses environs, signification d'acte

5 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Jean-Luc Thullier

Commissaire de justice (huissier), SCP Jean-Luc Thullier

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Office à 10,0 km de Villemomble
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Maître Jérôme Llopis

Commissaire de justice (huissier), SAS BOUVET LLOPIS MULLER & Associés

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 12,6 km de Villemomble
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Maître Christophe Caruso

Commissaire de justice (huissier), Maitre Christophe Caruso

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 13,7 km de Villemomble
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : Étude

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SCP Pfaff & Bourdenet

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 95,9 km de Villemomble
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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SELARL ANTHONY JOLIMET

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 119,8 km de Villemomble
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

DECLERCQ Julie

Office à 6,2 km de Villemomble

HUE Muriel

Office à 12,3 km de Villemomble

S.C.P ALLIRAND Marie-Hélène, SANTOS Mélanie, VALENCIK Paul

Office à 6,2 km de Villemomble

S.C.P COUVILLERS FABRICE BOULARD ALAIN

Office à 5,5 km de Villemomble

NOBLESSE YANN

Office à 4,5 km de Villemomble

S.E.L.A.R.L RIVALAN Stéphanie - CHAUVIERRE Delphine

Office à 12,2 km de Villemomble

S.C.P BOUAZIZ STEPHANE

Office à 3,5 km de Villemomble

S.C.P LOURTIOUX CATHERINE LOURTIOUX FRANCOIS

Office à 2,0 km de Villemomble

S.C.P OCHOA Charles, ASPROMONTE Laure, HARANT Daphné

Office à 5,5 km de Villemomble

S.C.P CHASTANIER MICHEL ALLENO ALEXANDRE LAYEC-RABANY GABRIELLE

Office à 5,1 km de Villemomble

S.C.P LPL Huissier

Office à 8,3 km de Villemomble

S.A.S SINEQUAE

Office à 9,6 km de Villemomble

S.C.P TEBOUL & Associés

Office à 11,4 km de Villemomble

LUCCHINI PASQUIN

Office à 12,3 km de Villemomble

S.C.P DUCHAUCHOY-CREUZIN Pascal et LAMACHE Marine

Office à 8,1 km de Villemomble

S.C.P SABOURIN JEAN-FRANCOIS PELTIER-SABOURIN PIERRETTE SABOURIN SOPHIE VAYSSOU NATHALIE

Office à 12,6 km de Villemomble

S.A.S LEROY-BEAULIEU-ALLAIRE-LAVILLAT

Office à 5,9 km de Villemomble

S.E.L.A.R.L MOREAU COIFFARD-HERRBACH

Office à 6,7 km de Villemomble

DUNAUD-AHARFI Odile - ACTIEJ

Office à 4,4 km de Villemomble

S.A.S LAW-PARTNER

Office à 3,1 km de Villemomble

S.C.P MOYA RAFAËL KRIKORIAN VIRGINIE

Office à 12,3 km de Villemomble

S.C.P SZENIK Franck-Alain, MARTIN Philippe, CAILLE Sophie et BEDDOUK Pierre

Office à 12,4 km de Villemomble

S.C.P KLEIN PHILIPPE SUISSA GERARD ROBILLARD STEPHANIE

Office à 1,6 km de Villemomble

S.E.L.A.R.L LAMANDIN - ROCHE - THUET

Office à 9,4 km de Villemomble

S.E.L.A.R.L CAZALET Maxime

Office à 7,9 km de Villemomble

S.E.L.A.R.L CDJ GRAND PARIS NORD

Office à 10,5 km de Villemomble

S.C.P CHIKHANI YVES DA SILVA PAUL-VALERY

Office à 6,7 km de Villemomble

S.E.L.A.R.L DUBOIS LAURENT FONTAINE FLEUR

Office à 8,4 km de Villemomble

S.E.L.A.R.L JURIS GRAND PARIS

Office à 5,2 km de Villemomble

Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.

Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.

Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.