Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Villefranche-sur-Mer Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Villefranche-sur-Mer et ses environs, signification d'acte

5 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Laüt Philippe

Commissaire de justice (huissier), LAÜT Philippe

Profil vérifié1er RDV gratuit

6 Avenue du Maréchal Foch, 06230 Villefranche-sur-Mer
Langues parlées : Français, anglais, espagnol, italien, russe
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Autres commissaires de justice pouvant intervenir

SAS HUISSIER 06

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié

Office à 4,3 km de Villefranche-sur-Mer
Langues parlées : Français, anglais, allemand, italien
1er RDV : TéléphoneÉtude 120 € TTC

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Maître Jean-Charles Albertini

Commissaire de justice (huissier), SAS HUISSIER-06

Profil vérifié

Office à 4,3 km de Villefranche-sur-Mer
Langues parlées : Français, anglais, allemand, italien
1er RDV : TéléphoneÉtude 120 € TTC

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Maître Romain Ghiandai

Commissaire de justice (huissier), ACT'RIVIERA

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 16,9 km de Villefranche-sur-Mer
Langues parlées : Français, anglais, italien
1er RDV : TéléphoneÉtude

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SCP Lambert et associés

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 29,1 km de Villefranche-sur-Mer
Langues parlées : Français, anglais, italien
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.C.A LAÜT & ASSOCIES

Office à 0,7 km de Villefranche-sur-Mer

Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.

Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.

Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.