Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Villars Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Villars et ses environs, signification d'acte

7 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Selarl AUXIL'HUIS

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 6,8 km de Villars
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

Prendre RDV

Selarl AUXIL'HUIS

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 48,4 km de Villars
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

Prendre RDV

Maître Fanny Chastagnaret

Commissaire de justice (huissier), CHASTAGNARET MAGAUD ET ASSOCIES

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 51,3 km de Villars
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

Prendre RDV

Huissiers Réunis Lyon Caluire

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 53,5 km de Villars
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

Prendre RDV

SCP ACC - ACTES CONSTATS CONSEILS

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 91,4 km de Villars
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

Prendre RDV

Maître Marlène Enjalbert

Commissaire de justice (huissier), Etude Enjalbert Huissier de justice

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 95,4 km de Villars
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

Prendre RDV

Huissiers Réunis Ain

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 105,8 km de Villars
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

Prendre RDV

Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L LIBERCIER - FRANCHI

Office à 3,9 km de Villars

S.C.P LAVET LAURENT POINSON PIERRE

Office à 15,2 km de Villars

S.E.L.A.R.L MIREFLEUR JEAN-PHILIPPE CARTIER ANNE-SOPHIE

Office à 4,0 km de Villars

S.E.L.A.R.L MATHIEU Patrick - SALICHON Christophe - MATHIEU Alexandre - GIRONDEL Romain

Office à 4,1 km de Villars

S.E.L.A.R.L Huissiers Loire Sud

Office à 2,9 km de Villars

S.E.L.A.R.L ACT-e-Huissiers, 42

Office à 10,1 km de Villars

S.E.L.A.R.L HUISSIERS VERTS

Office à 8,3 km de Villars

S.A.S.U DESMARTHON-MERCADIÉ

Office à 67,3 km de Villars

S.E.L.A.R.L AUXIL' HUIS

Office à 6,8 km de Villars

S.E.L.A.R.L LIBERCIER - FRANCHI

Office à 3,9 km de Villars

S.A.S H2O ETCHEVERRY-MARTIN

Office à 13,0 km de Villars

S.E.L.A.R.L RAJON Jean-François

Office à 66,9 km de Villars

THEOLEYRE ELISABETH

Office à 65,3 km de Villars

GEAY-LOLLIER BERNADETTE

Office à 66,6 km de Villars

S.E.L.A.R.L HUISSIERS VERTS

Office à 3,9 km de Villars

S.C.P LAVET LAURENT POINSON PIERRE

Office à 26,8 km de Villars

S.E.L.A.R.L Huissiers Loire Sud

Office à 13,5 km de Villars

Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. La signification d'un acte est le moyen le plus sûr juridiquement de s'assurer qu'un destinataire a bien reçu un acte. Car en effet, si le destinataire n'est pas présent à son domicile, il existe la procédure de dépôt étude d'un acte : cela signifie qu'il est prévenu que l'acte l'attend à l'étude, et le délai légal peut commencer à courir.

Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.

Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.