Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Villaines-la-Juhel Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Villaines-la-Juhel et ses environs, signification d'acte

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SCP RENON LARUPE ANDRO DEMAS AUBRY

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 54,1 km de Villaines-la-Juhel
Langues parlées : Français, anglais, espagnol
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Selarl VERGER-BENARD-FOUJANET

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié

Office à 100,2 km de Villaines-la-Juhel
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude 60 € TTC, gratuit si dossier ouvert

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P BOUVET Isabelle - GIULIANI Christophe

Office à 66,5 km de Villaines-la-Juhel

BESNIER Céline

Office à 23,4 km de Villaines-la-Juhel

S.C.P BODET-STEYAERT Vanessa ROGER Philippe STEYAERT Olivier HELENE Ludivine

Office à 66,3 km de Villaines-la-Juhel

S.C.P BODET-STEYAERT Vanessa ROGER Philippe STEYAERT Olivier HELENE Ludivine

Office à 24,9 km de Villaines-la-Juhel

S.C.P LE BRIS Laurent

Office à 24,9 km de Villaines-la-Juhel

S.C.P GOHIER Olivier ROBERT Jean-Damien SOREAU Emmanuel

Office à 48,6 km de Villaines-la-Juhel

S.C.P DECHAINTRE Cédric MONTEMBAULT Stéphanie

Office à 47,7 km de Villaines-la-Juhel

S.C.P BOUVET Isabelle - GIULIANI Christophe

Office à 47,5 km de Villaines-la-Juhel

Vous devez confier un acte à signifier à un huissier de justice dans le cadre d'une procédure ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. La signification d'un acte est le moyen le plus sûr juridiquement de s'assurer qu'un destinataire a bien reçu un acte. Car en effet, si le destinataire n'est pas présent à son domicile, il existe la procédure de dépôt étude d'un acte : cela signifie qu'il est prévenu que l'acte l'attend à l'étude, et le délai légal peut commencer à courir.

Obligation de recourir à une signification d'acte
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.

Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.