Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Verton Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Verton et ses environs, signification d'acte

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Maître Marine Baudry

Commissaire de justice (huissier), Waterlot & Associés - Saint Omer

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 57,5 km de Verton
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.A.S AXCYAN CUVILLON DEVERNAY D'HALLUIN TROCME VICONGNE

Office à 6,0 km de Verton

S.E.L.A.R.L B2H

Office à 71,0 km de Verton

S.C.P VERMUSE Dominique et GRAVE Amélie

Office à 84,3 km de Verton

S.E.L.A.R.L LEPASTOUREL Véronique RASOAZANANY Frédéric

Office à 36,0 km de Verton

S.E.L.A.R.L LEPASTOUREL Véronique RASOAZANANY Frédéric

Office à 27,2 km de Verton

S.C.P VANDEKERCKHOVE Hélène

Office à 80,7 km de Verton

CUVILLIER PATRICK

Office à 12,2 km de Verton

S.C.P BOISLEUX HENRI-LUC FISCHER EMMANUEL

Office à 57,6 km de Verton

S.A.S AXCYAN CUVILLON DEVERNAY D'HALLUIN TROCME VICONGNE

Office à 80,6 km de Verton

S.C.P DECOURCELLE PHILIPPE-MARIE AVERLANT CLAUDE-HENRI

Office à 71,5 km de Verton

BLEITRACH NATACHA

Office à 47,1 km de Verton

S.C.P CASTELAIN JACQUES PATOIR CHARLES

Office à 61,6 km de Verton

PATOU LAËTICIA

Office à 83,6 km de Verton

DUISANT LEOPOLD

Office à 57,5 km de Verton

S.E.L.A.R.L DUQUENOY et CULNARD

Office à 10,5 km de Verton

MARTIN BRUNO

Office à 60,6 km de Verton

S.E.L.A.R.L LEJEUNE Fanny et LESAFFRE Delphine

Office à 48,7 km de Verton

BAUDRY Marine

Office à 57,5 km de Verton

MARTIN Véronique

Office à 36,2 km de Verton

MUCHERY OLIVIER

Office à 35,7 km de Verton

S.E.L.A.R.L LEXIS

Office à 81,2 km de Verton

BLARINGHEM MARC

Office à 74,1 km de Verton

LEBAS Lydie

Office à 62,4 km de Verton

S.C.P BOURDON MICHEL

Office à 92,0 km de Verton

CROCCEL FRANCOIS

Office à 46,4 km de Verton

S.E.L.A.R.L Acte & Ose huissiers

Office à 71,5 km de Verton

S.E.L.A.R.L AB HUISSIERS

Office à 71,2 km de Verton

S.C.P FONTAINE Philippe et VALLET Antoine

Office à 27,9 km de Verton

S.C.P VERHEYDE Régis SANTRAIN Romain

Office à 59,5 km de Verton

S.C.P FONTAINE Philippe et VALLET Antoine

Office à 10,7 km de Verton

La signification d'un acte par voie d'huissier est une activité réglementée. Cela signifie deux choses : Le tarif est réglementé par un décret et est donc le même dans toutes les études de France. Et que, pour une zone donnée, seuls les huissiers installés sur le ressort de la cour d'appel de cette zone donnée peuvent intervenir pour la signification.

Sur izilaw.fr nous n'affichons que les profils des huissiers de justice qui peuvent intervenir dans la localité sélectionnée. Ainsi si vous effectuez une recherche dans la zone de résidence du destinataire nos huissiers pourront se charger de la signification.

L'huissier se déplacera pour signifier l'acte sélectionné. Il cherchera en priorité à remettre en mains propres le document au destinataire identifié. Pour cela vous devez l'aider en fournissant toutes les informations utiles pour joindre le destinataire. En dernier recours la procédure de dépôt de l'acte à l'étude permet tout de même de juridiquement considérer que le destinataire a eu connaissance du document à signifier.