Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Verberie Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Verberie et ses environs, signification d'acte

3 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Maxime Meunier

Commissaire de justice (huissier), Selarl JURICOM

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 9,0 km de Verberie
Langues parlées : Français, espagnol
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Maître Nicolas Grouselle

Commissaire de justice (huissier), Selarl JURICOM

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 9,0 km de Verberie
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Selarl COMEXOM KALIACT 80

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 71,3 km de Verberie
Langues parlées : Français, anglais, espagnol
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

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ROGER XAVIER

Office à 25,1 km de Verberie

S.E.L.A.R.L HARDY-BOSSE , PICY-MACQUIN

Office à 14,0 km de Verberie

S.E.L.A.R.L HARDY-BOSSE , PICY-MACQUIN

Office à 35,4 km de Verberie

S.C.P CICUTO Robert et GERMAIN Valérie

Office à 34,0 km de Verberie

S.E.L.A.R.L GARNIER TOUZE-GARNIER

Office à 18,8 km de Verberie

S.E.L.A.R.L JURIJUST

Office à 30,3 km de Verberie

S.C.P BACLET GUY QUIGNON JULIEN

Office à 63,2 km de Verberie

S.E.L.A.R.L JURICOM

Office à 9,0 km de Verberie

S.E.L.A.R.L DORINET XAVIER

Office à 9,3 km de Verberie

S.E.L.A.R.L PAILLARD OLLAGNON MARA COULON

Office à 19,7 km de Verberie

S.C.P BERAT Nathalie FORESTIER Marlène CIVIERO Elodie

Office à 16,1 km de Verberie

S.E.L.A.R.L MARGO-DOYEN Catherine DOYEN Florent

Office à 23,6 km de Verberie

S.C.P CASTANIÉ - TALBOT - CASTANIÉ - HAMON

Office à 49,2 km de Verberie

Vous devez confier un acte à signifier à un huissier de justice dans le cadre d'une procédure ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.

Obligation de recourir à une signification d'acte
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.

Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.