Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Venarey-les-Laumes Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Venarey-les-Laumes et ses environs, signification d'acte

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ACTALAW Montbard

Commissaire de justice (huissier)

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Interventions fréquentes à Dijon
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Maître Aurélie Bonasera

Commissaire de justice (huissier), Sarl REFlex

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Sarl REFlex

Commissaire de justice (huissier)

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Langues parlées : Français
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Maître Marine Favre

Commissaire de justice (huissier), Sarl REFlex

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Langues parlées : Français
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ACTALAW Chalon-sur-Saône

Commissaire de justice (huissier)

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Maître Sébastien Trapon

Commissaire de justice (huissier), ACTALAW Chalon-sur-Saône

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Maître Alexandre Camelin

Commissaire de justice (huissier), ACTALAW Chalon-sur-Saône

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L ALBERT Magali

Office à 45,0 km de Venarey-les-Laumes

S.E.L.A.R.L ALBERT Magali

Office à 64,4 km de Venarey-les-Laumes

S.C.P ESTIVAL MARC BUREAU DOMINIQUE

Office à 51,9 km de Venarey-les-Laumes

JACQUEY-VARIN NICOLE

Office à 8,7 km de Venarey-les-Laumes

S.C.P BERNET Caroline

Office à 52,0 km de Venarey-les-Laumes

S.C.P FARNERT-LABBE CATHY

Office à 58,5 km de Venarey-les-Laumes

RICHARD FREDERIC

Office à 80,1 km de Venarey-les-Laumes

S.E.L.A.R.L METRAL I. - BILBAULT A. - BROIN S.

Office à 38,1 km de Venarey-les-Laumes

S.E.L.A.R.L METRAL I. - BILBAULT A. - BROIN S.

Office à 78,8 km de Venarey-les-Laumes

S.C.P RIVAT - HUICHARD - MOLHERAT

Office à 50,3 km de Venarey-les-Laumes

S.C.P RIVAT - HUICHARD - MOLHERAT

Office à 81,2 km de Venarey-les-Laumes

S.C.P LAMBERT GILLES ABEL CHRISTOPHE

Office à 64,8 km de Venarey-les-Laumes

DEBOST DOMINIQUE

Office à 50,8 km de Venarey-les-Laumes

S.C.P COURTOIS ISABELLE BLIGNY ARNAUD

Office à 51,5 km de Venarey-les-Laumes

Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. La signification d'un acte est le moyen le plus sûr juridiquement de s'assurer qu'un destinataire a bien reçu un acte. Car en effet, si le destinataire n'est pas présent à son domicile, il existe la procédure de dépôt étude d'un acte : cela signifie qu'il est prévenu que l'acte l'attend à l'étude, et le délai légal peut commencer à courir.

Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.

Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.