Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Velleron Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Velleron et ses environs, signification d'acte

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SCP BOURDENET ANTONIN HUISSIER DE JUSTICE

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 11,1 km de Velleron
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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SELARL CDJ SUD

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 58,2 km de Velleron
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P LEVY PIERRE ANDRE JEAN-LOUIS

Office à 14,2 km de Velleron

S.C.P TARBOURIECH PHILIPPE SIBUT-BOURDE YANNICK

Office à 17,1 km de Velleron

S.C.P SOUMILLE Catherine et GEORGES Cora

Office à 47,9 km de Velleron

S.C.P MAZE CLAUDINE BAUDE FREDERIC

Office à 26,9 km de Velleron

S.C.P FERNANDES Jean-Claude FRASSIN Marie-Christine et COLETTEMorgan

Office à 17,1 km de Velleron

S.C.P ALBERT Mélanie - BENEDETTI Elodie

Office à 12,8 km de Velleron

S.C.P DEBES DANIELE CANERI JEAN-NOEL

Office à 15,5 km de Velleron

S.C.P DOMENGET-COLIN Dominique, PONTIER Claude et NASSER Charles-Marie

Office à 4,7 km de Velleron

S.C.P TOULOUSE PHILIPPE MAGNIER CHRISTOPHE

Office à 19,0 km de Velleron

S.C.P HIELY Jérôme KLUCZYNSKI Marie

Office à 12,0 km de Velleron

S.C.P BERTRAND-CADI JEAN-EMMANUEL GRAPIN VIRGINIE

Office à 26,9 km de Velleron

S.C.P VIGNE PHILIPPE MAZIERE DOMINIQUE

Office à 11,5 km de Velleron

S.A.S CARRU GAUTHIER ROZIER-LABEY CARRU

Office à 43,6 km de Velleron

S.C.P BONNAUD CATHERINE

Office à 18,9 km de Velleron

FABRE - TOUL Valérie

Office à 29,7 km de Velleron

Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.

Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.

Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.