Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Veauche Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Veauche et ses environs, signification d'acte

8 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Selarl AUXIL'HUIS

Commissaire de justice (huissier)

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Office à 16,6 km de Veauche
Langues parlées : Français
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Huissiers Réunis Lyon Caluire

Commissaire de justice (huissier)

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Office à 52,1 km de Veauche
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Selarl AUXIL'HUIS

Commissaire de justice (huissier)

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Office à 47,8 km de Veauche
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Maître Gaëlle Esposito & Maître Manon Manson

Commissaire de justice (huissier), SELARL ExEM CJ

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Office à 57,6 km de Veauche
Langues parlées : Français
1er RDV : Téléphone

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Maître Fanny Chastagnaret

Commissaire de justice (huissier), CHASTAGNARET MAGAUD ET ASSOCIES

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Office à 50,1 km de Veauche
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

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SCP ACC - ACTES CONSTATS CONSEILS

Commissaire de justice (huissier)

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Office à 91,4 km de Veauche
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Maître Marlène Enjalbert

Commissaire de justice (huissier), Etude Enjalbert Huissier de justice

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 94,9 km de Veauche
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Huissiers Réunis Ain

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 102,4 km de Veauche
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L Huissiers Loire Sud

Office à 4,5 km de Veauche

S.C.P LAVET LAURENT POINSON PIERRE

Office à 7,8 km de Veauche

S.E.L.A.R.L ACT-e-Huissiers, 42

Office à 18,1 km de Veauche

S.A.S H2O ETCHEVERRY-MARTIN

Office à 20,1 km de Veauche

S.E.L.A.R.L RAJON Jean-François

Office à 56,5 km de Veauche

GEAY-LOLLIER BERNADETTE

Office à 56,2 km de Veauche

S.E.L.A.R.L MIREFLEUR JEAN-PHILIPPE CARTIER ANNE-SOPHIE

Office à 14,6 km de Veauche

S.A.S.U DESMARTHON-MERCADIÉ

Office à 56,9 km de Veauche

S.E.L.A.R.L HUISSIERS VERTS

Office à 13,6 km de Veauche

S.E.L.A.R.L LIBERCIER - FRANCHI

Office à 13,6 km de Veauche

S.E.L.A.R.L Huissiers Loire Sud

Office à 13,3 km de Veauche

S.E.L.A.R.L AUXIL' HUIS

Office à 16,6 km de Veauche

S.E.L.A.R.L HUISSIERS VERTS

Office à 5,8 km de Veauche

S.C.P LAVET LAURENT POINSON PIERRE

Office à 17,8 km de Veauche

THEOLEYRE ELISABETH

Office à 54,9 km de Veauche

S.E.L.A.R.L MATHIEU Patrick - SALICHON Christophe - MATHIEU Alexandre - GIRONDEL Romain

Office à 14,7 km de Veauche

S.E.L.A.R.L LIBERCIER - FRANCHI

Office à 13,6 km de Veauche

Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. La signification d'un acte est le moyen le plus sûr juridiquement de s'assurer qu'un destinataire a bien reçu un acte. Car en effet, si le destinataire n'est pas présent à son domicile, il existe la procédure de dépôt étude d'un acte : cela signifie qu'il est prévenu que l'acte l'attend à l'étude, et le délai légal peut commencer à courir.

Obligation de recourir à une signification d'acte
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.

Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.