- Office à 76,8 km de Valensole
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Valensole Modifier
Les tarifs des commissaires de justice
Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Trouver un commissaire de justice (huissier) à Valensole et ses environs, signification d'acte
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- Office à 54,6 km de Valensole
- Langues parlées : Français
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- Office à 78,6 km de Valensole
- Langues parlées : Français
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- Office à 72,1 km de Valensole
- Langues parlées : Français
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- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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Maître Flavie Chevrot Gaillet
Commissaire de justice (huissier), SARL Flavie Chevrot Gaillet et Laurence ARDIZZONI
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- Office à 77,1 km de Valensole
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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Maître Eric D'Affronto
Commissaire de justice (huissier), EDA COMMISSAIRE DE JUSTICE TOULON
Profil vérifié1er RDV gratuit
- Office à 79,0 km de Valensole
- Langues parlées : Français, anglais
- 1er RDV : TéléphoneVisioÉtude
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- Office à 78,1 km de Valensole
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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Maître Raphael Botte
Commissaire de justice (huissier), SCP Botte Pillon Pepratx
Profil vérifié1er RDV gratuit
- Office à 78,6 km de Valensole
- Langues parlées : Français
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- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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- Office à 54,4 km de Valensole
- Langues parlées : Français, anglais
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- Office à 54,6 km de Valensole
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- Office à 78,7 km de Valensole
- Langues parlées : Français
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- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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Selarl HEXACTE office de Salon-de-Provence
Commissaire de justice (huissier)
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- Office à 76,2 km de Valensole
- Langues parlées : Français, anglais
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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Maître Maxime Pepratx
Commissaire de justice (huissier), SCP Botte Pillon Pepratx
Profil vérifié1er RDV gratuit
- Office à 78,6 km de Valensole
- Langues parlées : Français
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- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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- Office à 95,0 km de Valensole
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- Office à 95,5 km de Valensole
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- Office à 103,9 km de Valensole
- Langues parlées : Français, anglais, allemand, italien
- 1er RDV : TéléphoneÉtude 120 € TTC
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- Office à 103,9 km de Valensole
- Langues parlées : Français, anglais, allemand, italien
- 1er RDV : TéléphoneÉtude 120 € TTC
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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P CHARLES Hélène CAGNIART Anthony
Office à 15,8 km de Valensole
GAUTHIER YVES
Office à 40,2 km de Valensole
S.C.P MATHIEU Christian et NEYROUD Christophe
Office à 34,9 km de Valensole
VIDAL WILFRID
Office à 81,5 km de Valensole
JEAN Adeline
Office à 29,8 km de Valensole
S.C.P AMAT et VARCIN
Office à 14,9 km de Valensole
S.C.P DEMAILLY DAMIEN SULMONI PATRICE
Office à 21,3 km de Valensole
Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.