Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Vétraz-Monthoux Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Vétraz-Monthoux et ses environs, signification d'acte

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Sage & associés huissiers de justice

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 31,0 km de Vétraz-Monthoux
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

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Office à 11,7 km de Vétraz-Monthoux

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Office à 4,2 km de Vétraz-Monthoux

S.A.S SAGE ET ASSOCIES

Office à 26,0 km de Vétraz-Monthoux

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Office à 38,1 km de Vétraz-Monthoux

PERRILLAT-AMEDE Anne-Lise

Office à 31,4 km de Vétraz-Monthoux

S.A.S.U PALLE ET ASSOCIES

Office à 29,8 km de Vétraz-Monthoux

S.E.L.A.R.L PENNECOT Estelle VIEITES Nathalie

Office à 25,9 km de Vétraz-Monthoux

S.E.L.A.R.L JURIS OFFICE

Office à 28,0 km de Vétraz-Monthoux

S.E.L.A.R.L CARASY et Associés

Office à 30,2 km de Vétraz-Monthoux

S.C.P GAILLARD JEAN-FRANCOIS MAURIS EMMANUEL

Office à 30,9 km de Vétraz-Monthoux

S.A.S SAGE ET ASSOCIES

Office à 31,0 km de Vétraz-Monthoux

S.C.P MALGRAND ALAIN DEPERY EMMANUEL

Office à 4,2 km de Vétraz-Monthoux

S.E.L.A.R.L MELLA Sonia & BERTHOD Stéphanie

Office à 14,8 km de Vétraz-Monthoux

S.E.L.A.R.L VIATORES

Office à 4,2 km de Vétraz-Monthoux

S.E.L.A.R.L KLEIN Anne-Sophie & DELGRANGE Anne

Office à 28,3 km de Vétraz-Monthoux

Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. La signification d'un acte est le moyen le plus sûr juridiquement de s'assurer qu'un destinataire a bien reçu un acte. Car en effet, si le destinataire n'est pas présent à son domicile, il existe la procédure de dépôt étude d'un acte : cela signifie qu'il est prévenu que l'acte l'attend à l'étude, et le délai légal peut commencer à courir.

Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.

Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.