- Office à 7,2 km de Véron
- Langues parlées : Français, anglais
- 1er RDV : TéléphoneVisioÉtude
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Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Véron Modifier
Les tarifs des commissaires de justice
Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Trouver un commissaire de justice (huissier) à Véron et ses environs, signification d'acte
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- Office à 18,1 km de Véron
- Langues parlées : Français, anglais
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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Maître Camille Degruson
Commissaire de justice (huissier), Selarl Passet Degruson
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- Office à 42,9 km de Véron
- Langues parlées : Français
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- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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Maître Claire Passet
Commissaire de justice (huissier), SELARL PASSET DEGRUSON
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- Office à 42,9 km de Véron
- Langues parlées : Français
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- 1er RDV : TéléphoneVisioÉtude
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- Office à 103,1 km de Véron
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- Office à 106,5 km de Véron
- Langues parlées : Français
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Maître Jean-Luc Thullier
Commissaire de justice (huissier), SCP Jean-Luc Thullier
Profil vérifié1er RDV gratuit
- Office à 107,7 km de Véron
- Langues parlées : Français, anglais
- 1er RDV : TéléphoneVisioÉtude
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Maître Jérôme Llopis
Commissaire de justice (huissier), SAS BOUVET LLOPIS MULLER & Associés
Profil vérifié1er RDV gratuit
- Office à 108,5 km de Véron
- Langues parlées : Français, anglais
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne
STAAL ARNOLD
Office à 35,2 km de Véron
S.C.P TEBOUL ERIC
Office à 42,0 km de Véron
PYRDZIAK GERARD
Office à 84,9 km de Véron
S.E.L.A.R.L SWIETEK XAVIER
Office à 59,0 km de Véron
ROGER-ROUX Séverine
Office à 18,2 km de Véron
ROGER-ROUX Séverine
Office à 28,9 km de Véron
S.E.L.A.S MOREL Charline
Office à 18,1 km de Véron
S.E.L.A.R.L TOTAL Thierry & Associés
Office à 42,6 km de Véron
Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.