Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Trets Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Trets et ses environs, signification d'acte

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Kaliact Coutant et associés

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 20,3 km de Trets
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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SELARL CDJ SUD

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 20,2 km de Trets
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Maître Eric D'Affronto

Commissaire de justice (huissier), EDA COMMISSAIRE DE JUSTICE TOULON

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 41,3 km de Trets
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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SCP Lucette Nicolaï - Romain Prost

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 118,7 km de Trets
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Maître Eric Fontaine

Commissaire de justice (huissier), SCP MORAND-FONTAINE & ASSOCIÉS

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 121,3 km de Trets
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisio

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P ALBERTIN Brice, JOSEPH Tanguy et FONT Jean

Office à 30,4 km de Trets

S.E.L.A.R.L KALIACT COUTANT ET ASSOCIE

Office à 20,3 km de Trets

S.C.P RAOUX Philippe

Office à 91,6 km de Trets

ALDEBERT PHILIPPE

Office à 30,2 km de Trets

S.E.L.A.R.L BAGNOL - SCHINETTI

Office à 19,2 km de Trets

S.C.P DE BENEDICTIS Catherine, COEFFARD Géraldine et MAUREL Stéphane

Office à 21,7 km de Trets

S.C.P SOUHAMI ALAIN PAPPOLLA DANIELLE

Office à 20,4 km de Trets

S.E.L.A.R.L BACCINO René

Office à 30,8 km de Trets

S.E.L.A.R.L ACTHEMIS

Office à 91,2 km de Trets

S.C.P ANCIENNEMENT PANSARD ABEL-DIDIER DE MARANS PHILIPPE CUNIN PHILIPPE MONDOLONI MARC

Office à 53,0 km de Trets

S.E.L.A.R.L Nicolas REY et Associés

Office à 18,6 km de Trets

S.C.P MAROT Patrick CANIGGIA Jean-Michel

Office à 30,2 km de Trets

S.C.P TOUAT Maximilien

Office à 30,5 km de Trets

S.C.P GALY Patrick, De GOLBERY Olivier & ESCUDIER Julien

Office à 29,9 km de Trets

S.C.P AMSELLEM David BRUGUIERE Solange KTORZA Gaël

Office à 13,8 km de Trets

S.C.P GREGORI CATHERINE TERRIER STEPHANIE

Office à 40,5 km de Trets

S.C.P ABEILLE Philippe, GASCOIN Romain, et MUSSO Muriel

Office à 30,5 km de Trets

S.C.P CHARBIT Ruth - BENISTI Simon

Office à 30,3 km de Trets

S.C.P REBUFFAT Christian - GIRARDOT Jacques - SALA Thibaut - UREN Maxime

Office à 30,1 km de Trets

S.C.P GROS-D'HAILLECOURT Marie-Hélène CHETBOUN Laurent SALTEL Amélie

Office à 52,1 km de Trets

S.C.P AIX-JUR'ISTRES

Office à 56,9 km de Trets

S.C.P ROSA GUY

Office à 37,2 km de Trets

S.C.P TARAKDJIAN Lauriane

Office à 87,9 km de Trets

TOUATI Kévin

Office à 30,4 km de Trets

S.C.P AZOULAY JEAN-PHILIPPE CHANIOLLEAU FREDERIC

Office à 30,5 km de Trets

S.E.L.A.R.L ACTHEMIS

Office à 82,3 km de Trets

S.C.P ALIVON CHRISTIAN ESPUNA-ALIVON CLAUDINE

Office à 78,0 km de Trets

S.C.P PESSAH Michel - RAMPIN Philippe - CLEMENT Pierre-Yves

Office à 30,3 km de Trets

S.E.L.A.R.L BRUNO Rose-Marie BRUNO Cinzia

Office à 88,2 km de Trets

S.C.P MEDARD Patrick, BERTON Agnès, GUEDJ Laurent, ELAIDOUNI Hind

Office à 30,8 km de Trets

Vous devez confier un acte à signifier à un huissier de justice dans le cadre d'une procédure ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. La signification d'un acte est le moyen le plus sûr juridiquement de s'assurer qu'un destinataire a bien reçu un acte. Car en effet, si le destinataire n'est pas présent à son domicile, il existe la procédure de dépôt étude d'un acte : cela signifie qu'il est prévenu que l'acte l'attend à l'étude, et le délai légal peut commencer à courir.

Obligation de recourir à une signification d'acte
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.

Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.