Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Toucy Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Toucy et ses environs, signification d'acte

2 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

SCP Pfaff & Bourdenet

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 51,5 km de Toucy
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Jean-Luc Thullier

Commissaire de justice (huissier), SCP Jean-Luc Thullier

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 144,4 km de Toucy
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.S MOREL Charline

Office à 61,4 km de Toucy

S.C.P TEBOUL ERIC

Office à 21,7 km de Toucy

S.E.L.A.R.L SWIETEK XAVIER

Office à 52,6 km de Toucy

STAAL ARNOLD

Office à 43,9 km de Toucy

ROGER-ROUX Séverine

Office à 28,5 km de Toucy

ROGER-ROUX Séverine

Office à 16,2 km de Toucy

PYRDZIAK GERARD

Office à 53,5 km de Toucy

S.E.L.A.R.L TOTAL Thierry & Associés

Office à 21,4 km de Toucy

Vous avez besoin de faire signifier un acte par voie d'huissier ? Cela peut être nécessaire pour différents types d'actes : une convocation au tribunal par exemple ou une décision de justice à un adversaire absent du tribunal. Etant donné que la signification d'acte est une activité réglementée des huissiers, le tarif de la signification est fixé par décret et est donc le même quel que soit l'huissier sollicité.

Sur cette page nous n'affichons que les profils des huissiers installés dans la bonne zone pour intervenir dans la localité sélectionnée. Ainsi vous n'avez pas à vérifier si la zone est la bonne, nous le faisons pour vous ! Par ailleurs vous pouvez solliciter l'un de nos huissiers en prenant rdv en ligne.

L'huissier se déplacera pour signifier l'acte sélectionné. Il cherchera en priorité à remettre en mains propres le document au destinataire identifié. Pour cela vous devez l'aider en fournissant toutes les informations utiles pour joindre le destinataire. En dernier recours la procédure de dépôt de l'acte à l'étude permet tout de même de juridiquement considérer que le destinataire a eu connaissance du document à signifier.