Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Thorigny-sur-Marne Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Thorigny-sur-Marne et ses environs, signification d'acte

3 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Jean-Luc Thullier

Commissaire de justice (huissier), SCP Jean-Luc Thullier

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 25,8 km de Thorigny-sur-Marne
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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SCP Pfaff & Bourdenet

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 87,1 km de Thorigny-sur-Marne
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Claire Passet

Commissaire de justice (huissier), SELARL PASSET DEGRUSON

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 136,7 km de Thorigny-sur-Marne
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P FRANCOIS Michel, LE DISCORDE Fabrice et SALOME Thomas

Office à 13,4 km de Thorigny-sur-Marne

S.E.L.A.R.L CHABANNES Séverine

Office à 58,1 km de Thorigny-sur-Marne

S.C.P PELLAUX Patrick JAVILLIER Florent

Office à 1,3 km de Thorigny-sur-Marne

S.E.L.A.R.L HAYE Christophe TABART Ioana

Office à 53,3 km de Thorigny-sur-Marne

LESAGE Jean-Michel

Office à 6,8 km de Thorigny-sur-Marne

QUESSETTE MAGALI

Office à 44,5 km de Thorigny-sur-Marne

S.E.L.A.R.L DONIOL STEPHANE

Office à 8,0 km de Thorigny-sur-Marne

NASSAU FREDERIC

Office à 28,4 km de Thorigny-sur-Marne

S.C.P BERCIS PHILIPPE CARAVELLA LAURENCE

Office à 68,4 km de Thorigny-sur-Marne

S.E.L.A.R.L SG BAENA

Office à 57,2 km de Thorigny-sur-Marne

YANAN Thérèse

Office à 9,7 km de Thorigny-sur-Marne

S.E.L.A.R.L EVIDENCE

Office à 10,1 km de Thorigny-sur-Marne

S.E.L.A.R.L CASALTA

Office à 38,2 km de Thorigny-sur-Marne

S.E.L.A.R.L CDJ MEAUX

Office à 15,0 km de Thorigny-sur-Marne

S.C.P SERGEANT Damien DEGUAY Karine

Office à 7,2 km de Thorigny-sur-Marne

S.E.L.A.R.L SG BAENA

Office à 63,6 km de Thorigny-sur-Marne

S.E.L.A.R.L EXEJURIS

Office à 10,7 km de Thorigny-sur-Marne

S.C.P SILCRET Véronique, JEZEQUEL Yves et SIRI Luc

Office à 52,5 km de Thorigny-sur-Marne

S.E.L.A.R.L ACTEHUIS

Office à 30,8 km de Thorigny-sur-Marne

S.E.L.A.R.L FOUGERES Isabelle MICHEL Olivier BREDA Pascal

Office à 28,0 km de Thorigny-sur-Marne

S.E.L.A.R.L LEXEC

Office à 56,0 km de Thorigny-sur-Marne

S.E.L.A.R.L ACTEHUIS

Office à 28,0 km de Thorigny-sur-Marne

S.E.L.A.R.L FOUGERES Isabelle MICHEL Olivier BREDA Pascal

Office à 16,3 km de Thorigny-sur-Marne

GUET KARINE

Office à 58,4 km de Thorigny-sur-Marne

S.E.L.A.R.L EXEJURIS

Office à 16,3 km de Thorigny-sur-Marne

S.E.L.A.S SAFAR & ASSOCIES

Office à 38,6 km de Thorigny-sur-Marne

S.C.P DAUBIN-FRISON BEATRICE DAUVILLIER MARTINE

Office à 8,6 km de Thorigny-sur-Marne

Vous devez confier un acte à signifier à un huissier de justice dans le cadre d'une procédure ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. La signification d'un acte est le moyen le plus sûr juridiquement de s'assurer qu'un destinataire a bien reçu un acte. Car en effet, si le destinataire n'est pas présent à son domicile, il existe la procédure de dépôt étude d'un acte : cela signifie qu'il est prévenu que l'acte l'attend à l'étude, et le délai légal peut commencer à courir.

Obligation de recourir à une signification d'acte
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.

Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.